La déclaration des revenus fonciers 2021 présente une nouvelle case. La règle de la moyenne ne s’applique pas aux travaux suivants qui sont payés en 2019 et qui sont donc intégralement déductibles : Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers lorsqu'ils ont été faits dans un local d'habitation loué vide. Dans le cadre du régime réel, la déduction des travaux permet réduire l'imposition sur les revenus fonciers. Le déficit foncier ne doit pas être représentatif des intérêts des emprunts et des travaux. L'impôt sur le revenu de l'année 2018 faisant l'objet d'une neutralisation (« année blanche »), les dépenses de travaux, dites pilotables, réalisées en 2019, ne sont déductibles des revenus fonciers qu'à hauteur de la moyenne des dépenses de même nature réalisées en 2018 et 2019. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de cette demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. Un propriétaire qui possède plusieurs biens immobiliers locatifs doit appliquer cette règle séparément pour chaque bien et non pas globalement. BOI-IR-PAS-50-20-10-20180704 §130 et suivants. Les dépenses de travaux réalisés et payés en 2019 (hors travaux d'urgence) ne seront déductibles des revenus fonciers 2019 qu'à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Travaux en 2019 vous l'aurez compris le but étant d'atténuer les effets de ce retard de livraison merci pour votre éclairage il est fort. EXTRAIT DE LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2019 (CERFA N°2044) Si cette . De travaux en 2018 ne seront pas considérés comme d'urgence quel est votre avis merci d'avance pour votre article pour les années ultérieures comme une année normale mais s'il. Trouvé à l'intérieur – Page cccviiiImputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses ... ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Dans . Dans tous les autres cas, un propriétaire bailleur aura intérêt à attendre 2020 pour lancer ses travaux. Cette restriction ne s'applique pas aux immeubles acquis en 2019, aux travaux d'urgence et aux travaux décidés par le syndic. Trouvé à l'intérieur – Page 108Les revenus fonciers ou RF : fruits du capital Le résultat foncier est soit ... S'agissant de l'imputation du déficit foncier, il est déductible du revenu ... Les dépenses de travaux réalisés et payés en 2019 (hors travaux d'urgence) ne seront déductibles des revenus fonciers 2019 qu'à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. 0. A l’inverse, si un contribuable n’a pas réalisé de travaux en 2018, les travaux de 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 %. Les travaux déductibles des revenus fonciers à hauteur de 50 % L'impôt sur le revenu de l'année 2018 faisant l'objet d'une neutralisation (« année blanche »), les dépenses de travaux, dites pilotables, réalisées en 2019, ne sont déductibles des revenus fonciers qu'à hauteur de la moyenne des dépenses de même nature réalisées en 2018 et 2019. Ces travaux sont déductibles à 100 % de vos revenus fonciers 2019 (règle de droit commun) Case L : indiquez le montant les autres travaux déductibles de 2019. Comment déduire les travaux de rénovations aux impôts ? Ces provisions ont été déduites de vos revenus fonciers 2018. Selon la formule suivante : N = J + M + (K + L) / 2. Les travaux de 2019 afférents aux immeubles dont l'inscription, le classement ou la labellisation au titre des monuments historiques est intervenu en 2019 . *Sauf investissements monuments historiques initiés en 2019. Cette mesure vise à dissuader les comportements d’optimisation consistant à reporter la réalisation de travaux sur l’année 2019. Si elle réalise 10 000 € de travaux déductibles non urgents sur ses propriétés en 2018 et/ou 2019 : • les travaux réalisés en 2018 seront déduits de ses revenus fonciers en 2018 mais l'impôt sur le revenu 2018 sera au final neutralisé par le CIMR. Ce rapport est le troisième examen environnemental de la France. Il évalue ses progrès en matière de développement durable et de croissance verte, avec un accent particulier sur la transition énergétique et la biodiversité. Compte tenu de la mise en place du PAS en 2019 et de l'applica-tion du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour les En principe, en matière de revenus fonciers il n'est pas possible d'opérer de déduction avec le capital afférent à l'immeuble loué. Travaux déductibles en 2019 = ( Travaux 2018 / 2 ) + ( Travaux 2019 / 2 ) Exemple : * 1000€ de travaux réalisés en 2018 ou en 2019. Si vous pouvez attendre, il est donc plus intéressant de reporter ces travaux à 2020. Un... Lorsque l’on fait de la location meublée, on peut opter pour deux régimes d’imposition au choix... La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier... Assurance de prêt immobilier (32 articles). Revenus fonciers : mode d'emploi pour déduire les travaux de 2019 Seuls 50 % des dépenses travaux sont déductibles des loyers Afin d' éviter une double imposition en 2019 , les revenus courants de l'année 2018, qualifiés de non-exceptionnels sont effacés grâce au CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement). Optimisation fiscale définition : définition de la défiscalisation, Déclarations communes avec personnes à charge pour les impôts 2020, Fiscalité des revenus de placement et des plus-values de cession. Les travaux déductibles des revenus fonciers Les travaux de réparation et d'entretien. Travaux en 2019 vous l'aurez compris le but étant d'atténuer les effets de ce retard de livraison merci pour votre éclairage il est fort. Ces travaux en 2018 . Les travaux payés et déduits des revenus fonciers de 2019 seront additionnés à ceux de 2018 et seul 50% de ce total sera déductible. Notion de Travaux d'urgence en 2019. - Si vous avez réalisé ce . Les travaux déductibles des revenus fonciers à hauteur de 50 %. Présentation de l'éditeur : "Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. Par exemple, la moitié du montant des travaux de 2018 si vous n'en avez pas fait en 2019. En 2019, vous devrez donc déclarer les revenus 2018, mais également 2019. Travaux d'elagage deductible des impots 2020, Sur les revenus 2019 vos travaux sont déductible dans la limite de la moyenne de ce que vous avez fait comme travaux en 2018+2019, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Travaux d'elagage deductible des impots 2021, Travaux de peinture déductible des impôts. En cas de déficit foncier (non . En cas de dépassement du plafond, vous pourrez reporter ce surplus pendant 6 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 349Déterminer si l'application du régime du micro-foncier est possible et ... porte de placard 322,00 € 658,60 € Changement de moquette Travaux de réfection de ... Par conséquent, même en l'absence de travaux déductibles payés en 2019, le propriétaire pourra déduire de ses revenus fonciers 2019 un montant égal à 50 % des sommes payées en 2018, y compris si elles ont déjà été totalement déduites au titre de 2018, sans aucun impact sur un impôt sur les revenus 2018 qui n'est pas exigible. Travaux en 2019 déductible. Trouvé à l'intérieurCes travaux ne doivent pas affecter : – la structure de l'immeuble : les travaux ... et taxes annexes La taxe foncière est déductible des revenus fonciers, ... En cas de doute, il existe deux solutions : Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 19h. Par conséquent, si un contribuable réalise des travaux uniquement en 2019, ceux-ci ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 % de leur montant. Dans le cadre de la transition vers le prélèvement à la source sur deux années, 2018 et 2019, l'année 2018 a été appelée année blanche. Trouvé à l'intérieurLes travaux d'amélioration ne sont pas déductibles des revenus fonciers dans le cas de baux commerciaux. Seules les dépenses d'amélioration afférentes aux ... Pour le calcul de leurs revenus fonciers de 2018, les propriétaires pourront toujours déduire l'intégralité des travaux réalisés en 2018. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez ou avez opté pour le régime réel des revenus fonciers, vous pouvez inclure dans vos frais et charges, les travaux ci-dessous s'ils ont été payés au cours de l'année d'imposition : les travaux d . rédiger une Mention expresse avec nos fiscalistes au moment de la déclaration, afin de ne pas être pénalisé en cas de redressement lié au refus du caractère urgent. Source : Toutsurmesfinances.com Déclaration des revenus fonciers : pensez aux travaux déductibles ! Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. * Déduction de 50% soit 500€ déductibles sur les revenus fonciers de 2019. Registre des recettes et dépenses. LMNP : calculs de l’avantage lié aux amortissements déductibles et conséquences sur la plus-value de cession, Impôts sur le patrimoine immobilier et défiscalisation immobilière, Seuil d’exonération : Les parachutes dorés, Réformes des taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette année, les travaux réalisés en 2019 subiront deux sortes de déductibilité. Fiscalité Impôt sur le revenu - IRPP. Certains travaux dits « d'urgence » ne subiront pas les règles de déduction spécifiques au prélèvement à la source. La culture des problèmes publics est un livre précurseur. Travaux déductibles revenus fonciers 2019. Il précise que les travaux engendrés par une catastrophe naturelle, du vandalisme etc … seront catégorisés urgents. Ce rapport présente les flux et tendances des investissements étrangers directs (IED) au Maroc et de leurs effets sur l'économie nationale. Il ne déduit donc rien en 2018. Il existe en effet une autre situation dans laquelle le gain fiscal est optimisé pour des dépenses de travaux en 2018. 2018 à 20:57 flocroisic . 1. Signaler. BREXIT : Ce qui change en France fiscalement pour les résidents du Royaume-Uni, Aide et assistance pour votre déclaration impôts en 2021, Calcul de l’impôt sur le revenu, mode d’emploi, Montant des droits de succession : les réductions, Où, quand et comment déclarer ses revenus 2020, Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), Crédit et réduction d’impôt : aide d’un salarié à domicile, Comment déclarer ses revenus en 2021 en fonction de sa situation. Il concerne les travaux déductibles des revenus fonciers réalisés par le bailleur dans les immeubles en copropriété dans les locaux donnés en location nue et dans les parties communes : - d'une part, les travaux « pilotables » (= non urgents . En 2019, il pourra tout de même déduire la moyenne des travaux 2018-2019 soit 4 000 € : (8 000 € + 0 €)/2. Travaux déductibles revenus fonciers 2019. Sur les revenus 2019 vos travaux sont déductible dans la limite de la moyenne de ce que vous avez fait comme travaux en 2018+2019 Si vous avez fait 0 en 2018 effectivement la moyenne ne fera que 50% des tvx 2019 Commenter. 50 % du montant des travaux de 2018 pourra être à nouveau déduit des revenus fonciers de 2019 du fait du système de moyenne. Situation n°2 : Il décale ses travaux en 2019. Trouvé à l'intérieur602 précis que le juge du revenu foncier se trouve obligé d'appliquer. ... Pour ce qui est des propriétés rurales, les mêmes règles de déductibilité des ... Un dispositif . Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Il porte sur les incidences de la mise en place du prélèvement à la source pour les revenus fonciers des années 2018, 2019 et 2020. Dans un immeuble, les travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de . Trouvé à l'intérieur – Page 52Les charges sont déductibles des revenus fonciers ainsi que les travaux pouvant générer un déficit foncier plafonné à 10 700 €, l'excédent pouvant être ... Est-ce que l'élagage est déductible des impôts ? La déduction des dépenses de travaux 2018 des revenus fonciers ou l'imputation du déficit foncier sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €, l'excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix prochaines années) seront donc sans effet fiscal. En 2019, les travaux de 2018 seront donc déductibles sur les revenus fonciers de 2019 à hauteur de 50% des dépenses puis le déficit provisionné en 2018 sera pris en compte. Les travaux réalisés en 2018 seront déductibles entièrement de vos revenus fonciers de 2018. / 2-3. Ces travaux en 2018. Vous aurez donc deux déclarations à faire. Le chiffre de la case N sera le montant des travaux déductibles sur la déclaration 2020 des revenus 2019. La déclaration des revenus fonciers 2018 : les amortissements et déductions spéciales. Déductibilité plafonnée à la moyenne des travaux déductibles réalisés en 2018 et en 2019 : Ce calcul se fait immeuble par immeuble; Il ne concerne pas les biens acquis à compter du 1 er janvier 2019; Exception : Pas de limite pour les travaux d'urgence : Attention : les travaux de simple remise en état du fait d'un changement de locataire ne sont . Cette déduction des travaux des revenus fonciers lui a permis de neutraliser l'imposition de ses 25 000 € de revenus fonciers. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Dans le cadre du régime réel, la déduction des travaux permet réduire l'imposition sur les revenus fonciers. De travaux en 2018 ne seront pas considérés comme d'urgence quel est votre avis merci d'avance pour votre article pour les années ultérieures comme une année normale mais s'il. La nature des travaux à prévoir dans vos biens immobiliers donnés en location, vous l'avez compris, conditionne le montant des impôts à payer, dans la mesure où certaines dépenses seront déductibles des revenus fonciers alors que d'autres ne le seront pas. Déclarer ses revenus après un divorce ou une séparation, FOCUS fiscal sur le louage de choses : parking, box, garage, Déclarer ses revenus tirés de la location vide. Cette année, les travaux réalisés en 2019 subiront deux sortes de déductibilité. En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de personnalisation et de reciblage publicitaire. / 2-2. En savoir plus et paramétrer les cookies. Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers perçus par un propriétaire bailleur qui met en location une maison ou un appartement. Le Luxembourg est l'une des économies les plus prospères de l'OCDE. Fiscal options explains the working of all provisions in French tax laws of which a taxpayer may choose to make use. Dans le cadre du prélèvement à la source, seulement 50 % des travaux réalisés en 2018 et 2019 seront pris en compte pour le calcul du déficit foncier. Trouvé à l'intérieur... ont donc un caractère locatif, sont déductibles (réparation, entretien. ... un loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers mais déductible ... Un propriétaire qui effectue 40 000 euros de . Trouvé à l'intérieur – Page 30REVENUS. FONCIERS.. DÉFINITION. Chaque année, le bailleur doit déclarer les revenus qu'il tire des locations de terrains, locations nues ou meublées, ... Cette déduction des travaux des revenus fonciers lui a permis de neutraliser l'imposition de ses 25 000 € de revenus fonciers. Revenus fonciers Avec 40 000 € de travaux 2018 - 20 000 € - 20 000 € Effet IR 2018 (année blanche) 0: Déficit reportable 59 300 € Travaux déductibles en 2019 : 20 000 € 20 000 € Et déficit reportable augmenté de 29 300 € Soit un effet sur l'imposition de 2019 et des années suivantes : 49 300 € (=123 %) Cette exception va être avantageuse pour les contribuables qui ont réalisé des travaux en 2019 car ceux-ci sont retenus pour seulement 50% cette année : Par exemple, en cas de réalisation de 10 000 € de travaux sur l’année 2019. Quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers. Guide : Quels sont les travaux déductibles des revenus fonciers ? Les charges à déduire viennent, in fine, minorer l'impôt dû l'année suivante . 50 % du montant des travaux de 2018 pourra être à nouveau déduit des revenus fonciers de 2019 du fait du système de moyenne. En raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, des modalités particulières de déduction des dépenses de travaux ont été mises en place pour l’année 2019. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Exemples de régularisation. Mais cette analyse au scalpel ne se contente pas de mettre au jour l'injustice du système. Elle plaide pour une révolution fiscale, chiffrée et opérationnelle, fondée sur trois principes : équité, progressivité réelle, démocratie. Case J : indiquez le montant des travaux d'urgence 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 147Fiche 42 LE FINANCEMENT ET LA FISCALITÉ Les revenus et impôts fonciers Tout ... Les travaux et charges déductibles Certains travaux sont déductibles. Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. 2019 et travaux réalisés en 2019 Location nue Rappel: Depuis le 1er janvier 2019, les titulaires de revenus fonciers supportent le prélèvement à la source de l'impôtsur le revenu et des contributions sociales sous forme d'acomptesmensuels ou trimestriels. En 2019, vous devrez payer l'impôt sur les revenus fonciers perçus en 2019. Même . Dans . Ainsi, pour la détermination des revenus fonciers de 2019, les dépenses de travaux pilotables sont déductibles à concurrence de la moyenne des charges payées en 2018 et en 2019 (règle dite de la moyenne) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. La doctrine de l'administration . Enfin, si un tribunal vous oblige à faire des travaux, la notion d’urgence sera aussi acceptée. Cour de cassation du 29 mai 2019, arrêt n°Arrêt du Conseil d'État, du 29 mai 2019, n°421237. Contactez votre interlocuteur local . Sont concernés les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration. Revenus fonciers : Travaux déductibles en 2020. par Pierre BORDAS | 29 avril 2020 | Droit / Fiscalité. Dans le meilleur des cas, l'effet fiscal sera limité si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018. Cette dernière condition n'était pas prévue dans la . Il s'agit des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l . Votre Assistant Privé est seule destinataire de ces informations personnelles, qui ne seront, en aucun cas, commercialisées à des tiers. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus fonciers est prélevé à la source au moyen d’un acompte mensuel ou trimestriel. La case N va correspondre à un calcul savant qu'il ne faudra pas rater. De la même manière, si un appareil type chaudière, radiateur ou autre tombe en panne et empêche la poursuite de la location, le remplacement pourra être déclaré comme travaux urgents. Merci. Pour l'administration, les travaux urgents sont rendus nécessaires par l'effet de la force majeure, ou décidés d'office par votre syndic de copropriété. Si vous réalisez des travaux en 2019, ils ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 % de vos revenus fonciers, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence, qui seront alors déductibles en totalité. Vous ne pouvez pas en . Elles le sont de nouveau cette année cette fois des revenus fonciers 2019, à hauteur de 50%. Seuls les travaux d'urgence, les travaux sur les biens acquis en 2019 et sur des biens classés monuments historiques restent déductibles à 100%. Petit bémol : la règle de la moyenne ne s'applique pas aux travaux d'urgence qui par essence . On fait le point sur le montant à renseigner dans cette case qu'il va être difficile de déterminer. Il s'agit des provisions pour dépenses de travaux déductibles (entretien, réparation, amélioration) que vous avez payées en 2018. Par Renaud Bernard Publié le 22/10/2018 à 17:23 , Mis à jour le 26/07/2019 à 11:41 Comment déclarer ses impôts pour la premiere fois à 18 ans ? Vente de bureaux en Ile de France : Taxe additionnelle ? Sort du déficit foncier . Comment déduire les. Location, consommation, ... Ça je sais merci, mais je pense quand même avoir le droit de repousser mes travaux si cela n’est pas intéressant, au moins ça, Donc si j’engage l’esprit travaux en 2019, je ne peux déduire que 50% ? En 2019, vous devrez donc déclarer les revenus 2018, mais également 2019. The sustainable management of forests is one of Canada's top priorities. Que les travaux réalisés en 2018 seraient intégralement déductibles en 2018, mais du fait de l'année blanche, c'est à dire de la non imposition des revenus fonciers perçus en 2018, leur déductibilité n'aurait aucun impact fiscal sur le montant de votre impôt sur le revenu sauf pour la partie des travaux qui auraient pour conséquence de générer un déficit supérieur à 10700 . Il convient de prendre ces éléments en considération au moment où vous envisagez de faire des travaux dans votre logement . le montant des dépenses déductibles en 2019 sera apprécié globalement sur les 2 années 2018 et 2019. Trouvé à l'intérieur... de ces travaux, dans la limite de 10700 €. Si un déficit subsiste encore, il sera déductible de vos revenus locatifs des 10 prochaines années. *Sauf investissements monuments historiques initiés en 2019. Oui., en principe, avec la mise en place du prélèvement à la source et l'effacement de l'impôt sur les revenus de 2018 (voir : Bailleurs : ajustez votre stratégie en 2018), les travaux réalisés en 2019 ne sont déductibles des revenus fonciers perçus en 2019 que pour un montant égal à la moyenne des travaux déductibles en 2018 et 2019 (1). Trouvé à l'intérieur – Page 72Pour les prestations de services, il faut tenir compte des travaux réalisés ... Ils sont constitués : – des revenus fonciers inscrits à l'actif du bilan, ... Par . Gug21 - 12 déc. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@officeo.fr. La case N correspond aux travaux déductibles 2019 de la déclaration 2020. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Cette première stratégie n'est pas la plus intéressante d'un point de vue fiscal. En l'absence de travaux payés en 2018, les travaux déductibles payés en 2019 ne sont admis en déduction du revenu foncier de l'année qu'à hauteur de 50 % de leur montant. Cependant, pour les travaux payés en 2019 seuls 50 % seront déductibles au titre des revenus fonciers. Déclaration des revenus fonciers : pensez aux travaux déductibles ! Néanmoins, ces derniers s'imputent en priorité sur vos revenus fonciers de sorte que les travaux déductibles en surplus de vos revenus fonciers pourront se retrancher sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 euros ! Seront déductibles des revenus fonciers 2019 (déclarés en 2020) : . Ainsi, vos revenus fonciers de 2018 ne seront pas retenus pour le calcul des acomptes. 60, II.K.1.2°). Cette règle s'applique bien par bien et à condition que le bien sur lequel ont porté les travaux reste loué en 2019 en revenus fonciers. En . Contactez votre interlocuteur local . Quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers ? Les travaux réalisés en 2019 ont un effet fiscal limité puisqu'ils ne seront déductibles de vos revenus fonciers qu'à hauteur de 50%. Attention, seuls les travaux déductibles de 2019 sont à réintégrer dans vos revenus fonciers, et à hauteur de 50% seulement. Impôts et optimisation fiscale : Le prélèvement à la source 2020, Le quotient familial pour ou avec une personne handicapée en 2020, Réduction d’impôts, défiscalisation, réduire ses impôts avec Votre Assistant Privé, Chauffeur livreur independant, leur régime fiscal (Allo Resto, Deliveroo…), Fiscalité et impôt 2021 : Le régime des locations AirBNB, Le régime des VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) type Uber, Liste 2020 des travaux éligibles au nouveau CITE, Travaux de 2019 déductibles des revenus fonciers. Trouvé à l'intérieur2019, no 407641). ... 222 Les déficits fonciers résultant de dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le ...
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