théorie de l'accessoire droit des contrats

» et sur une jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 avril 1997. À défaut, le juge recherche s’il y a nécessité de respecter un délai raisonnable. Pour règlementer ce contrat, le juge règlementera la partie « transport » du contrat avec les dispositions relatives aux contrats de transport généraux et la partie « location » du contrat avec les dispositions relatives aux contrats de baux généraux. Dans l’article 24 de ce projet, on retrouve néanmoins l’état du droit positif actuel : « L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. La doctrine distingue l’acte et le fait juridique, c’est donc une classification doctrinale. C’est ce qu’on appelle la résiliation judiciaire. Il faut que ma prestation ait de la consistance. Les dommages & intérêts qui viennent réparer les dommages ont une fonction compensatoire. La promesse unilatérale de vente est un contrat partiellement nommé car il y a un embryon d’information à l’article 1589. Si la cause d’un contrat disparaît, l’autre est anéanti. Prenons une seconde hypothèse : l’offrant se rétracte mais son offre n’est pas assortie d’un délai. La question de l’imprévision pose beaucoup de difficultés dans la mesure ou l’immobilisme qui était de mise en 1804 a cédé la place à un mouvement perpétuel contractuel qui fait qu’il y a maintenant une sorte de nécessité d’adapter le contrat aux circonstances. Toutes les erreurs provoquées sont prises en considération. Ce sont notamment les promesses. C’est un phénomène d’échange. » définition proposé par le projet Terré. C’est le critère de la gravité qui fait la nullité relative ou absolue. L’article 1116 du Code Civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Mais où est le point de départ du délai de rétractation ? La théorie de l'imprévision est issue de l'arrêt "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux" de 1916 (Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux). Il y a des cas où l’exécution n’est plus possible ou inutile (parce que la prestation a été exécutée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être ou parce qu’elle a été effectuée en retard…). Le prêt à usage et le dépôt sont des exemples. Le Code Civil les définit aux articles 1106 (contrats à titre onéreux) et 1105 (contrats à titre gratuit) . On ne va plus considérer la bonne foi comme un simple standard d’ajustement, mais on va la faire ressembler à un devoir. C’est une manifestation de volonté du destinataire de l’offre qui ainsi, l’accepte. Pour ce qui est de l’action en rescision pour lésion, l’aléa chasse la lésion, celui-ci fait partie des contraintes de l’économie. Trouvé à l'intérieur – Page 58Ces contrats ne sont pas relatifs à la propriété immobilière et ils sont passés réellement pour les besoins du commerce . 39. La théorie de l'accessoire ... « L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Imaginez la situation suivante : – une agence de communication souhaite réaliser La notion de « délais raisonnables » peut varier en fonctions des paramètres soumis au juge. La Cour de Cassation considère maintenant que c’est une question de droit. C’est un mécanisme qui ne fait pas l’unanimité, mais il est toujours utilisé et le projet Terré le consacre dans son article 84. Sous – titre I. Les effets du contrat entre les parties, Au regard de l’interprétation des contrats, deux articles sont fondamentaux : les articles 1134 et 1165. Dès lors qu’on s’adresse à un consommateur, le contrat est un contrat consensuel. II Exceptions : la révocation unilatérale. Cette erreur provoquée est la cause du vice du consentement. Trouvé à l'intérieur... par application de la théorie de l'accessoire, le contrat d'assurance litigieux a été souscrit pour les besoins de son commerce. La Cour de Cassation ou Cour régulatrice ne se saisit que des questions de droit. Elle est conçue comme le moyen de rétablir la légalité d’une situation. Mais si tout contrat est une espèce de convention, toute convention n’est pas une espèce de contrat. Le Code Civil, à l’article 1589, nous donne une illustration très claire de l’application de ce qu’est la promesse synallagmatique de vente. Il faut relire Péquignot ! Ce fut le cas en matière des contrats de courtage matrimonial. 2 ème hypothèse : la promesse de vente est assortie d’un certain nombre d’exigences supplémentaires (évènements futurs, condition aléatoire, terme déterminé). Mais la Cour de Cassation a adopté une conception « subjectivée » de la cause et a considéré, en l’espèce, qu’elle n’existait pas puisque l’objectif de diffusion ne pouvait être atteint en raison d’un manque de clientèle. Il ne faut pas confondre durée excessive et durée indéterminée car pour cette dernière, il y a toujours possibilité de résiliation unilatérale. Peu après, la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt 3 avril 2002, est venue préciser le principe posé deux ans auparavant. Mais le don manuel est un contrat réel sans discussion. La jurisprudence est constante en la matière. A. » (Pothier). Désormais, le délai de prescription de doit commun est de 5 ans. La spécification „.. 99 . Pour Philippe Rémy, la responsabilité contractuelle est un faux concept. A la suite de cet arrêt, on a dit que la jurisprudence commençait à revenir sur sa jurisprudence. Est-ce qu’elles constituent le paiement d’une dette de jeu ? Mais si la Cour de Cassation avait voulu opérer un revirement jurisprudentiel, elle l’aurait dit clairement. Ici, en droit des contrats, on va s’apercevoir que le pourquoi peut être le fait d’une réponse immédiate : je vends ma voiture pour en obtenir un prix (causa proxima ). Par un arrêt daté du 1 er décembre 1995, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a estimé que le contrat cadre n’a pas à fixer de prix, car le contrat de franchise n’est pas une vente. » Cet article est le siège d’un mécanisme qui n’est traité que sous son angle particulier, et non général, dans le Code Civil : l’exception d’inexécution. Donc, en matière contractuelle, on ne répare pas tous les préjudices qui peuvent être la conséquence de l’inexécution, on ne répare que ce qui était prévisible. Seule la personne que l’on veut protéger est habilitée à rescinder la vente. Le contrat réel est celui dont la formation nécessite, en plus de l’échange des consentements, la remise d’une chose sur laquelle porte l’obligation principale. Par exemple, les conventions. l’anéantissement rétroactif du contrat assorti de dommages-intérêts (si un préjudice a été causé). Néanmoins, dans le droit positif, face à une offre avec des réserves mêmes explicites, on pourrait penser que cela contredit le caractère ferme de l’offre. La Cour de Cassation a indiqué que l’acheteur n’avait pas à informer le vendeur sur la valeur de la chose. A. Trouvé à l'intérieur – Page cxcvi344 345 2) Les contrats unilatéraux ◊ Il est difficile de présenter de ... de la théorie de la cause si le droit français y voyait un contrat consensuel. 1) Critiques formulées par les anticausalistes. ». L’évolution qui s’est faite en la matière a trouvé son point d’orgue en ce qui concerne le contrôle de la clause de non-concurrence. Ce sont des clauses de renégociation et négocier n’est pas conclure. Néanmoins, pendant ce laps de temps, les parties ne restent pas inactives et vont mettre en place les éléments du contrat. Un article de la revue Les Cahiers de droit (Volume 51, numéro 1, mars 2010, p. 3-240) diffusée par la plateforme Érudit. Il est possible de forcer son débiteur à verser une somme d’argent et s’il n’a plus rien, il est possible de faire saisir ses biens et de se payer sur le montant de leur vente. Sous la dénomination « objet », se cache trois réalités : l’objet du contrat (quelle opération vais-je conclure ? On peut donc penser que le juge judiciaire français va adopter une approche De lege ferenda . On parlera alors de formalisme probatoire. La réponse se trouve dans l’article 1321 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers. Retrouvez Essai critique sur la théorie de l'accessoire en droit privé. Y a-t-il violence en cas d’Etat de nécessité ? C’est ici la liberté du consentement qui est visée. Comme il s’agit d’un acte juridique, la preuve obéit aux règles de l’article 1341 du Code Civil. Le champ de l’ordre public est restreint. C’est un droit après mise en demeure. Des nouveaux contrats se sont formés avec l’idée de flexibilité, le contrat va redevenir la chose des parties mais dans une autre orientation que celle de 1789, il y a un renouveau de contrat qui va de paire avec un renouveau des fondements anthropologistes et contractualistes en égal avec le monde dans lequel nous vivons, basé sur l’économie libérale. L’article 1235 figurant dans le Chapitre V du Titre III du Livre III du Code Civil, intitulé « De l’extinction des obligations » dispose : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Entre les parties, la confirmation s’opère de manière rétroactive. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est reçue. On parle de dol principal lorsque l’erreur provoquée a déterminé le consentement du cocontractant. » Selon ce principe, une erreur sans laquelle la victime aurait néanmoins accepté de contracter ne justifierait pas la remise en cause du contrat. Examiner la question suppose de réaménager nos règles sur le processus de formation. Traditionnellement, la jurisprudence assimile les fautes lourdes et les fautes dolosives. Mais la jurisprudence de 1995 ne se prononce que sur les contrats cadre. Adage : « l’aléa chasse l’erreur « . Il y a différents types d’obligation (faire, ne pas faire, donner, monétaire ; cette dernière étant dotée du même régime que l’obligation de donner). Depuis le début des années 2000, le contentieux s’est quasiment tari. Il n’y a pas d’articles généraux traitant des promesses synallagmatiques. Le contrat de donation est un autre exemple, il est régi par l’article 931 du Code Civil : « Tous actes portant donation entre vifs (=vivants) seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute (=l’original), sous peine de nullité. C’est une obligation juridique sans sanction. Même si la Cour de Cassation n’a pas juridiquement défini l’abus, il doit être compris du point de vue de son effet. Le législateur se garde bien de définir les notions de droit dans le Code Civil, mais le contrat fait exception à ce principe. La résistance de la Cour de Cassation ne vise que la promesse unilatérale de vente. Elle a également édicté des présomptions de connaissances et a même parlé, vis-à-vis du professionnel, du devoir de « s’informer pour informer ». Elle l’a affirmé dans l’arrêt dit Manoukian (Chambre commerciale, 26 novembre 2003) et réaffirmé dans l’arrêt dit Société Civile Immobilière Norimmo (3 e Chambre Civile, 7 janvier 2009). Elles sont fréquentes dans l’achat de véhicules. Définition de Accessoire : L'adjectif accessoire, s'emploie en général pour qualifier un droit ou une prérogative attaché à un droit principal. Il a un aspect délictuel et la faute qu’il concrétise entraîne une erreur chez l’autre partie. Jusqu’à la réforme du droit des sûretés, le gage était un contrat réel, désormais c’est un contrat solennel. Ici, les juges n’ont pas modifié le contrat mais ils ont imposé le respect de la bonne foi de l’article 1134 et à ce titre, ils ont imposé à une partie la renégociation du contrat dans l’intérêt de son cocontractant. Il y a deux sens du consentement. Cette dernière est déterminée par le nombre, le poids ou la mesure (exemple : du blé, du charbon…). La rétroactivité, poussée à son paroxysme, peut poser un certain nombre de problèmes. Exemple : la simulation porte sur la nature du contrat, il a l’apparence d’une vente, et en réalité, c’est une donation. II) La théorie de l'accessoire : un critère alternatif à l'affectation La théorie de l'accessoire a permis d'élargir la domanialité publique notamment en remettant en cause l'affectation. La nullité absolue intervient donc lorsqu’une atteinte à l’ordre public a été constatée. Dans ces situations, il existe en fait deux conventions, l’une correspondant à ce qu’ont voulu les parties, et l’autre, mensongère, mais apparente, la seule qui soit connue. » Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. Le régime des promesses synallagmatiques est à l’image de leur nature. L’illicéité peut aussi tenir à la durée. En effet, bien que la rupture soit libre, la jurisprudence vérifie que les circonstances l’ayant entourée ne témoignaient pas de l’absence de bonne foi de la part d’un des protagonistes, ce qui signifie que la jurisprudence postule le déroulement loyal des pourparlers. » C’est donc un choix qui s’offre au créancier. Mais, dans un arrêt de Chambre Mixte du 26 mai 2006, elle a opéré une petite révolution juridique dans la mesure où elle a opéré un revirement jurisprudentiel et autorisé le bénéficiaire d’un pacte violé à se substituer au tiers acheteur mais à condition d’apporter une double preuve. » L’article 1599 du Code Civil énonce cette règle de la nullité lorsqu’est vendue la chose d’autrui : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. Cette société facture de manière importante les envois mais elle garantit en contrepartie leur célérité. L’accessoire commercial: 2.1.1. A cet égard, la jurisprudence cherche à trouver des obligations implicites, accessoires, auxquelles les parties n’avaient pas songé, ni parfois même voulu. Il est difficile de séparer les deux. Ce sont les plus ordinaires, les plus classiques. Peut-on tenir compte d’un motif illicite ignoré par l’autre partie ? En général, ces clauses sont licites mais en droit du travail ou de la consommation, les contrôle de manière très stricte (il évalue le caractère abusif des clauses ou la bonne foi). Par rapport à l’existence de la cause, on utilisera sa première conception, la conception objective. Dans le second cas, il n’y a pas de délais expressément dit mais l’offrant doit quand même maintenir son offre pendant un délai raisonnable (2éme chambre civile du 10 juillet 2001). Le contrat de travail est un contrat consensuel et non solennel. Le silence ou réticence dolosive peut-il être constitutif d’un dol ? Le droit positif donne un exemple d’évolution. L’article 1137 dispose : « L’obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille. Au nom de cette conception, la distinction entre nullité absolue et relative est maintenue. Lorsqu’on envisage ce texte, on pense notamment aux éléments du corps humain et à ses produits qui en sont donc exclus. Dans cette hypothèse, la théorie de l’accessoire commercial va recevoir une application dans les domaines contractuels et extracontractuels. Il appartient au juge, en vertu de l’article 12 alinéa 3 du Code de Procédure Civile de qualifier ou de requalifier ces conventions. Ce critère nous permet de la distinguer de la simple invitation à pourparlers. Dans ce cas, une convention particulière est signée. Le bénéficiaire consent à donner une réponse positive ou négative. Trouvé à l'intérieur – Page 46Ces contrats ne sont pas relatifs à la propriété immobilière et ils sont passés réellement pour les besoins du commerce . 39. La théorie de l'accessoire ... I Les moyens directs d’exécution forcée, A. Propriété du sol et théorie de l’accession. C’est la rencontre des volontés. Donc, l’insuffisance de contrepartie ne peut constituer un fondement de la lésion. Le nouveau propriétaire devient bailleur. Il peut y avoir simulation sur l’existence même d’un contrat. L’article 1161 dispose que : « Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. L’article 1160 dispose que : « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. Par ailleurs, quelques arrêts récents semblent atténuer la distinction faite entre les deux régimes. Théorie générale - Quasi-contrats, Frédéric Zenati-Castaing, Thierry Revet, Puf. Dans un arrêt de 1870, il était dit : « le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance (c’est-à-dire, à lui seul) pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée. Au nom de cette bonne foi s’imposant au contractant, il va paralyser les effets des clauses qu’il considère comme excessives. Le capitaine d’un bateau en perdition est obligé d’accepter le sauvetage. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Le 2 ème alinéa de l’article 1184 dispose : « Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. Il s’agit d’un délai légal donné au consommateur pour lui permettre de renoncer au contrat alors que celui-ci a déjà été conclu. Considérons la théorie anglo-saxonne dite de « violation efficace » : elle implique un droit de résiliation unilatéral justifié par le fait qu’il serait plus avantageux pour un contractant de contracter avec une autre personne. Ces articles ne sont que des directives indicatives et sont subordonnées au pouvoir d’interprétation du juge. Donc, la jurisprudence, sur les conseils de la doctrine, s’accorde à ne reconnaître que les motifs déterminants. Cet accord de réunion suppose plusieurs conditions, d’abord la manifestation des volontés, ensuite qu’elles se soient rencontrés. Il faut aussi respecter les règles de procédure lorsque l’on fait une demande en exécution forcée. On distingue deux conceptions possibles de la substance : La conception objective : la substance désigne alors la matière dont la chose est faite, elle implique directement sa nature. Un vendeur et deux acheteurs (achat en indivision) : un seul des deux confirme l’acte. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Compte tenu des arrêts les plus récents, la doctrine considère que l’offre est un engagement unilatéral . On notera par ailleurs que le formalisme s’oppose au consensualisme. Le contrôle est à géométrie variable. C’est l’avènement de ce qu’on appelle l’obligation essentielle. Là encore, la pluralité de fondements explique : Que tout ce qui peut vicier le contrat ne soit pas admis ; Qu’il y ait des conditions dans les vices pour qu’ils soient retenus. Lorsqu’on est en pourparlers contractuels, le principe qui domine est celui de la liberté contractuelle et son corollaire la liberté de ne pas contracter. Au sein de l’article 1134, l’alinéa 2 se définit comme une conséquence de l’alinéa 1 er : seules les parties peuvent défaire ce qu’elles ont fait. La jurisprudence se réserve aujourd’hui le droit de ne faire tomber qu’une partie du contrat. Dans son objectif de parvenir à une légalité concrète, la jurisprudence prend en compte les situations des contractants. En l’absence d’accord des parties et dans un délai raisonnable, le juge peut adapter le contrat en considération de leurs attentes légitimes ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il définit. Il renferme les règles concernant les obligations qui naissent autrement que par une convention. Or, aujourd’hui, elle exerce un certain contrôle des motifs du dédit. Jusqu’à la réforme du droit de la prescription (mai 2008), le temps pour agir en nullité était différent selon que l’on mettait en œuvre une nullité absolue ou relative. C’est une obligation civile imparfaite. B. L’exception : l’absence de rétroacti : la rupture du contrat ne produit e que pour l’avenir. Trouvé à l'intérieur – Page 108C'est à ce stade qu'intervient la théorie de l'épuisement du brevet . Dès sa mise régulière sur le marché , le produit épuise le droit du brevet . Dans les contrats d’adhésion , une partie adhère à un bloc d’origine légale mais elle ne peut pas discuter et négocier chaque clause. Traditionnellement, pour ce qui est des clientèles civiles, c’est-à-dire des clientèles de personnes exerçant des professions libérales (médecins, notaires…), on considérait qu’elles étaient attachées à la personne, d’où le fait que la jurisprudence ait annulé tous les contrats mentionnant les cessions de clientèle. Les contrats doivent se conformer à des conditions pour être valables, listées par l’article 1108 du Code Civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : • Le consentement de la partie qui s’oblige ; • Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; • Une cause licite dans l’obligation. On dit qu’elle est contraire à l’ordre public monétaire (ordre public de direction), d’où une nullité absolue. Traditionnellement, le contrôle du juge ne va concerner que l’absence totale de cause, c’est-à-dire l’absence totale de contrepartie. Par exemple, le contrat solennel, ou la forme du contrat est exigé à titre de condition de validité de celui ci. Une partie des décisions de justice tirait les conséquences de la rétroactivité en ordonnant un retour au statu quo ante (par exemple via le versement d’indemnités d’occupation), tandis que certaines décisions de justice se montraient plus pragmatiques en n’imposant pas la restitution des prestations effectuées lorsque le contrat était valablement exécuté. – la jurisprudence a créé, pour pallier à cette difficulté, la “théorie de l’accessoire”, qui permet d’inclure dans une photographie (ou une séquence filmée) un élément lui- même soumis au droit d’auteur, lorsque cet élément n’apparaît qu’à titre d’accessoire dans un plan plus large. » Cela signifie que l’on fera référence aux usages pour interpréter une clause peu claire. Néanmoins, le texte ne fait pas de différence explicite entre la prestation et la contre prestation et certains auteurs considèrent que « dès lors que la loi ne distingue, il n’y a pas lieu de le faire. Ici, l’idée n’est pas tant d’aider le contractant que de parvenir à avoir l’exécution la plus efficace en tenant compte des intérêts des cocontractants. Sous-section 1 : L’existence du consentement. II L’obligation d’information et de conseil. A l’opposé des contrats consensuels on trouve les contrats solennels . Quels sont les critères mesurant la densité de ces obligations ? Le pouvoir de contracter est une habilitation à conclure le contrat : c’est quelque chose de distinct de l’aptitude à contracter et ce pouvoir vient parfois limiter la possibilité de conclure un contrat ou au contraire étendre la possibilité de conclure un contrat. Elle peut intervenir lorsque la mauvaise exécution d’une partie à un contrat ne justifie cependant pas à elle-seule la disparition de celui-ci. La question de la révision du contrat va être appréciée différemment selon que dans le contrat existe une clause de révision ou non. L’action en nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée, c’est-à-dire toute personne qui a un intérêt à agir. Donc, ce n’est pas parce qu’un contrat a un nom qu’il est nommé. La cause de l’emprunteur ou du dépositaire (donc du débiteur) dans ces contrats c’est la remise de la chose. Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence administrative reconnaît l'existence de contrats ... un contrat pourra être administratif en vertu de la théorie de l'accessoire s'il se ... Pour les tiers, l’article 1138 alinéa 3 indique que : « La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Lorsque l’on parle de nullité relative ou de nullité absolue, les effets sont absolument identiques. On dira que cette cause est subjective. Aujourd’hui, sous couleur de bonne foi, le juge se permet de modifier le contrat en cours d’exécution dès lorsqu’il ne correspond plus à ce qu’ont souhaité les parties.
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