identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Règlement intérieur des collectivités territoriales, Liste d’aptitude promotion interne collectivité, Inscriptions au réseau hygiène et sécurité. l'autorité territoriale devant le Comité Médical Supérieur (CMS). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Merci de réessayer ultérieurement. Il n'y a pas de modèle de lettre particulier, par contre il faut bien relater les faits et justifier les choses. Le secrétariat du Comité Médical informe l’agent des voies et délais de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. 3. Recours à l’initiative de l’administration : 1 – L’administration rédige sa lettre de recours, laquelle est accompagnée d’un rapport administratif et d’un rapport de la médecine préventive ; 2 – L’employeur adresse toutes ces pièces au comité médical départemental (CMD). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si tu as une affection précise, il te faudrait l'appui d'un médecin spécialiste pour cette affection. Voie de recours : le Comité médical supérieur. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Trouvé à l'intérieur – Page 110Une autre possibilité est ce qu'on appelle le recours gracieux en appel d'un avis rendu par le comité médical en première instance auprès du comité médical supérieur. Dans le cas d'une demande de congés de longue maladie pour une ... - Les avis rendus par le Comité Médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant le Comité Médical Supérieur, celui-ci   Signaler ce commentaire. La saisine du comité médical supérieur n’est pas un recours préalable obligatoire à la saisine du tribunal Annexes . Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique Â» sera mise à jour significativement. A savoir : les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. Trouvé à l'intérieur – Page 44... à deux objectifs : décrire l'acte médical « visite » coté V et mesurer dans quelle proportion le recours à la visite était adapté à ... Membres du Comité médical paritaire local de participer au recueil . des Hauts - de - Seine . Au Comité Médical Supérieur mon appel, pour ma demande de CLM, a reçu un avis défavorable au motif que mon état de santé ne rentrerait pas dans les critères d’attribution. Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret n°87-602 du 30 juillet 1987, et éventuellement les frais de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de la collectivité ou de l’établissement intéressé. Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Trouvé à l'intérieur – Page 31... mais sur des constatations médicales , que le Comité médical supérieur a émis un avis dans le même sens , que ces ... elle devait avoir recours à la procédure disciplinaire ; Vu les observations complémentaires présentées par le ... Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. ministères et organismes publics. L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux. Trouvé à l'intérieur – Page 429jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder sur le caractère prétendument suspensif de la saisine du comité médical supérieur pour prononcer le maintien en congé de longue durée de Mme Viremouneix ... Le fonctionnaire territorial peut toujours avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin du service de prévention et des conclusions des médecins agréés. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre. Il transmet ces 2 documents à son employeur. Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Médecin du Travail et Médecin traitant considèrent que la réponse du Comité Médical ne correspond pas à leur attente et donc ils veulent que je fasse un recours voire une contre expertise. A l'issue de cette procédure, en cas de litige avec votre administration employeur, vous pouvez adresser un recours gracieux/hiérarchique et former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de votre affectation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement. Oh mais qui a parlé de promesses ? Voie de recours : le Comité médical supérieur. Bien sincèrement. Trouvé à l'intérieur – Page 835Consultation du comité médical en cas d'octroi d'un congé de maladie à la suite d'un accident de service . ... Le ministre , ayant saisi , à la demande de l'intéressé , le comité médical supérieur , a confirmé sa décision initiale au vu ... RECOURS. Trouvé à l'intérieur – Page 949... aux invalides de la Sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'Aide médicale à domicile ; 2 ° Que le plafond des ... 5 août 1947 soit modifié et complété en vue de confier au Comité médical supérieur l'étude des recours formés par ... Le recours ne pourra être enregistré au secrétariat du comité médical supérieur (CMS) qu’à la suite de cette transmission. (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, Comité médical supérieur,14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, Télécopie : 01 40 56 88 34 Email : DGS.CMS@sante.gouv.fr ). Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et au comité médical supérieur des 3 fonctions publiques. Présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires à son dossier, * Le CASVP peut aussi faire entendre le médecin de son choix. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Trouvé à l'intérieur – Page 159Ces tarifs ne sont applicables qu'après avoir élevé au sein et dans des conditions minima Le comite consultatil ... laycite et de soins . seit supérieur de la sécurité sociale institué Pour un tiers des représentants des orga- Dans le ... Trouvé à l'intérieur – Page 133Que le Comité Médical Supérieur ait qualité pour examiner les recours formés par les candidats à un emploi de la fonction publique non admis en raison de leur état physique et que ses décisions soient exécutoires . Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux. Rôle de coordination du comité médical supérieur 4.3. Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte. Il a compétence pour donner son avis sur les cas litigieux qui ont été préalablement examinés en premier ressort par le Comité médical départemental. Trouvé à l'intérieur – Page 169Enfin , lorsque les doutes n'ont pas disparu , ou que de nouvelles réclamations s'élèvent encore , on a recours à une ... spéciale à chaque cas médico - legal , et afin de tenir en communication continuelle le comité médical supérieur ... Réunions du Comité Médical. congÉs de longue maladie. Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place. La décision prise par l’autorité territoriale, suite à l’avis du CMS, pourra être contesté auprès du Tribunal Premier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. Annexes. Depuis le 1er janvier 2016, […] du 13 mars 2006, 3ème partie, VI, 6.1) : Javascript est désactivé dans votre navigateur. Trouvé à l'intérieur – Page 169Enfin , lorsque les doutes n'ont pas disparu , ou que de nouvelles réclamations s'élèvent encore , on a recours à une ... spéciale à chaque cas médico - légal , et afin de tenir en communication continuelle le comité médical supérieur ... congÉs de maladie. électronique. En cas de contestation, l'agent peut : en raison d’éléments nouveaux, faire un recours gracieux auprès de son employeur ; saisir le Comité Médical supérieur sur l’avis rendu par le Comité Médical départemental selon les dispositions réglementaires en vigueur ; saisir le Tribunal administratif de la décision prise par son employeur. Le Comité Médical Supérieur ne délibére que sur des pièces écrites et sera amené seulement à dire si l'avis du Comité Médical Départemental est conforme ou non au vu des éléments qui lui ont été présentés dans le dossier de mars dernier. Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé. Mais en cherchant sur internet j'ai appris que les documents à fournir au comité médical supérieur doivent être le dossier complet avec les rapport d'expertises, ainsi, … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique. cordialement zen maritime Répondre; Signaler ce contenu; Membre. Les recours au comité médical supérieur doivent être adressés au secrétariat du comité médical. En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 278Les cas dans Ce recours obligatoire à un même orgalesquels le recours à l'avis du comité méd :- nisme ... Ces experts De plus , le comité médical supérieur ne doivent pas être confondus avec les mé- donnera son avis : decins assermentés ... Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Le Comité Médical refuse l'ouverture d'un CLM mais rien en ce qui concerne reprise du travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. min. Trouvé à l'intérieur – Page 167qui se prononce sur la recevabilité d'un recours en tierce opposition et d'un recours en interprétation devant la ... jour concernant le Haut - Comité médical ( 6 ) , sur celle de la composition du Conseil supérieur de la médecine du ... Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de suite à refus du comité médical pour un congés longue maladie je souhaite un exemple de lettre de recours à faire auprès du comité médical supérieur. Les avis émis par le comité médical départemental ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire … L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Ce livre s'adresse aux personnes concernées par la question du harcèlement au travail et à d'autres pouvant l'être, à titre de prévention sociale, avec les différents moyens directs et indirects de droits pour le sanctionner. Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux. Trouvé à l'intérieur – Page 415... dans le délai du recours pour excès de pouvoir , le bénéfice d'un examen auquel elle ne pouvait légalement faire ... n'était tenu que de consulter le Comité médical supérieur ; qu'il a été procédé à cette consultation ; que , dès ... alerte par mail des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Trouvé à l'intérieur – Page 6307Notre amendement aurait un autre avantage : il éviterait dans bien des cas le recours contentieux . Il y aura certes , avezvous dit , des voies d'appel , des commissions paritaires qui sta . tueront en appel . Ce comité médical élargi ... La procédure devant le Comité médical supérieur est entièrement écrite : l’agent, le médecin traitant et l’autorité territoriale ne peuvent être auditionnés. Elle vous le communique et prend sa décision. Oulettre de recours de l'administration ; Et, éventuellement les pièces relatives à ce recours. - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Comité médical ; Comité médical. Le comité médical rendra un avis qui pourra faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur. Contrat de travail à durée indéterminée. En effet, comme l’indique le Centre de gestion du territoire de Belfort , [i]un avis du comité médical n’est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans la mesure où il ne s’agit que d’un acte préparatoire à la décision de l’administration. La collectivité peut faire entendre le médecin de son choix. Les primes et indemnités ne vous sont plus versées. Procédure à suivre en cas de contestation d’un avis du comité médical départemental : - En cas de contestation par l’agent: celui-ci adresse une lettre de recours et un rapport médical détaillé du médecin traitant (sous pli confidentiel) à son administration. La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation. Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande. des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié. Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ? Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT. Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité administration générale, session 2020 - 756.88 Ko; Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité animation, session 2020 - 616.81 Ko; Liste d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial - spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session … Trouvé à l'intérieur – Page 139... publique sur la proposition du Comité médical de la résistances Le conseil supérieur des médecins veille à l'honneur et à la discipline de la profession . Il assure également la défense et la gestion des intérêts professionnels . Je ne veux pas tout … Trouvé à l'intérieur – Page 1880Si le comité médical départemental a donné un avis favorable pour l'attribution d'un congé de longue durée , l'autorité territoriale ne peut le refuser qu'après avoir saisi le comité médical supérieur . Considérant qu'aux termes de ... C’est ce dossier qui fera foi en cas de contestation ultérieure. Essayez ultérieurement. Le médecin de prévention peut assister à la séance du comité médical, à titre consultatif, au titre des seuls agents qu’il suit. Procédure de saisine du comité médical supérieur par l’agent. Recours devant le comité médical supérieur 17 Afin de faciliter la composition du dossier pour l’administration, ce guide de procédure présente les différents types de demande, à raison d’un type de demande par page, afin de permettre leur impression de façon individuelle. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Toutefois, l’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours devant le Comité médical supérieur à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale (art.5 décret 87-602) Quelles sont les modalités d’octroi d’un CLM? Comité médical supérieur Missions Le Comité Médical supérieur intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le Comité Médical départemental. LES VOIES DE RECOURS. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire. Congé de longue durée (CLD). sur … ». Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Pour en savoir plus. Vous soumettre aux visites médicales de contrôle, Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin, Ne pas exercer d'activité non autorisée, Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail, Congé de 3 jours pour naissance ou adoption, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La relation avec le médecin de prévention. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie. Le comité médical compétent donne un avis à l’administration qui le communique immédiatement à l’intéressé puis, le cas échéant, le soumet, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire, au comité médical supérieur. Mais pour cela il faut faire un bon dossier. Vous êtes fonctionnaire L’avis du Comité Médical Supérieur n’est pas susceptible de recours. @archeboc a écrit: Krokotiili a écrit:Quant au TA, pour le moment, ce n'est pas envisagé car heureusement, j'ai un défenseur bien plus puissant qu'un syndicat. L’avis émis par le comité médical supérieur n’est pas susceptible de recours auprès du tribunal administratif (CE, 17 octobre 1994, Mlle M, req n° 154267). En cas de contestation de ces avis par la collectivité ou l’agent, le comité médical supérieur, instance de recours, peut-être saisi. Certificat médical ou attestation de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou de renouvellement Demande écrite de l’agent Fiche de poste actuelle Questions (imprimé de saisine) Autres demande de recours auprès du Comité Médical Supérieur Courrier de l'agent ou de la collectivité qui conteste l'avis Le comité médical supérieur (14, avenue DUQUESNE – 75350 PARIS SP 07) est une instance consultative d’appel placée auprès du ministre chargé de la santé (art 8 du décret 86-442 du 14 mars 1986).  Â» est mise à jour. Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En effet, comme l’indique le Centre de gestion du territoire de Belfort, un avis du comité médical n’est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans la mesure où il ne s’agit que d’un acte préparatoire à la décision de l’administration. Consulter le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions … Trouvé à l'intérieur – Page 11331972 ) . ( 1 ) Fédération nationale des syndicats de police , 29 janv . 1960 , A , Rec . , p . 70 . ( 2 ) Ruffel , 22 nov . 1963 , Rec . , p . 587 . COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR . Saisine par le ministre non obligatoire FONCTIONNAIRES ET ... Vous pouvez aussi passer par le comité médical supérieur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. 5/22 1. Le comité médical rendra un avis qui pourra faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après… des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. En application du Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions dès que l'information de la page «  Le Comité Médical refuse l'ouverture d'un CLM mais rien en ce qui concerne reprise du travail. Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié. L'administration employeur transmet la lettre de recours ou une copie de celle-ci et le pli confidentiel médical au comité médical compétent (exemple: un CMD) qui a examiné en première instance le dossier. Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux. Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Lettre de recours au comité médical supérieur. Calendrier comité médical . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. transmet le dossier de recours au CMS. Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. « Le comité médical statue après avoir entendu, le cas échéant, le médecin chargé de la contre-visite et le médecin choisi par le fonctionnaire ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'avis du comité médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Il peut faire entendre le médecin de son choix. EN BREF : si les droits à congés de maladie du fonctionnaire ne sont pas expirés, il sera maintenu à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, en congé de maladie et la régularisation de sa situation interviendra ultérieurement dès que l’avis du comité médical supérieur sera connu. - en cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif, tu as de bonnes chances d'obtenir gain de cause puisque la décision est prise au mépris de l'avis du Comité médical départemental et de celui du Comité médical supérieur et qu'une décision prise dans ces conditions risque fort bien d'être insuffisamment motivée, donc juridiquement attaquable. Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des 3 fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte. Il transmet ces 2 documents à son employeur. Le Comité médical est compétent uniquement pour les agents publics exerçant dans le département. ok !l'avis du medecin du travail peut il est utile … site. Comité médical, et après? Commentaire posté le 11/10/2016 par Anonyme . Vous avez noté 5 sur 5 : Comité médical supérieur Missions Le Comité Médical supérieur intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le Comité Médical départemental. Je vous conseille de commencer par montrer le dossier médical à votre médecin traitant pour que celui-ci vous aide à argumenter votre recours. Voie de recours : Les avis du comité médical ne lient pas l'administration. Le 7 février 2013 une séance a eu lieu au comité et on m'a mis en disponibilité d'office. Dans un mail de la préfecture, on me dit que je dois faire un recours auprès du comité départemental, et que si il n'est pas examiné, les documents seront transmis directement au comité médical supérieur. Parfait ! Modifié par Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. Il n’y a donc pas possibilité de saisir le comité médical supérieur sur les situations pour lesquelles le comité médical a été saisi en qualité d’instance d’appel, à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent, pour contestation des conclusions du médecin agréé (circ. Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s'il a été renouvelé depuis. Le Comité médical est une instance départementale consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. Vous pouvez aussi passer par le comité médical supérieur. L’agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant. Beaucoup. Le comité médical supérieur ne l'a pas examiné apparemment, n'y a pas répondu et a noté avis conforme à la décision du comité départemental refus , alors que ce comité s'était réuni en juin et juillet 2011! L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). Comité médical : le recours auprès du Comité Médical Supérieur Le recours se fait auprès du Comité Médical Supérieur à tout moment avant décision de l’employeur : instance d’appel des avis rendus en premier ressort par le comité médical départemental (ne concerne pas la … Le comité médical rendra un avis qui pourra faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour ce faire, écrire « Ã  Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard … La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Le 7 février 2013 une séance a eu lieu au comité et on m'a mis en disponibilité d'office. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
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