décision tribunal administratif exécutoire

Il convient de distinguer la décision exécutoire au sens de la définition qu’en donne Hauriou ou qu’illustre le Conseil d’État, du titre d’exécution dont toute décision est nécessairement dotée. Les Bureaux du Parc Trouvé à l'intérieur – Page 136Effets des décisions du Tribunal Administratif 245. — Ces décisions , selon l'article 49 de la loi de 1889 , « sont exécutoires et emportent hypothèque » . L’Administration. Défavorables = Entrée en vigueur nécessaire par une notification. 5Le droit administratif est également convoqué notamment en raison de la théorie jurisprudentielle de l’exécution forcée [4]. En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'administration qui a pris la décision attaquée. Elle est ensuite politique – et la conformité au droit peut ne pas s’imposer avec la force de l’évidence – car pour reprendre le doux euphémisme du président Théry, si l’exécution de la décision nécessite l’édiction d’un décret, elle « fait échec à un acte de nature politique et les choses deviennent plus compliquées [63] ». Trouvé à l'intérieur – Page 135Etat exécutoire ayant fait l'objet d'une opposition devant la juridiction ... le jugement du 31 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a ... 58Concernant l’hypothèse de l’exécution forcée des décisions de justice, Laferriere l’a clairement affirmé : 60La mise en œuvre des voies d’exécution (régies notamment par le code de procédure civile lorsqu’elles visent des personnes privées) ne relèvent que de l’administration active [56], c’est-à-dire in fine du gouvernement. Il faut distinguer deux cas de figures : Mais, ils ont cru qu’ils allaient m’attraper ? 15Érigé par le Conseil d’État comme « la règle fondamentale du droit public » [15] – ce qui n’est tout de même pas rien – le caractère exécutoire des décisions administratives permet d’édicter des obligations indépendamment du recours préalable à un juge. Quels sont les procédés de coercition ? Celui-ci ne pourra pas prendre en effet le 10 mai. On ne saurait évidemment qualifier de fondamental le fait que les décisions prises, ou du moins certaines d’entre elles, seront exécutoires, « dans le domaine de l’exécution de ses actes, l’administration se trouve en présence d’une contrainte et d’un interdit majeur : la contrainte résultant de l’impossibilité de demander par voie de justice l’édiction ou l’exécution de mesures qu’elle est seule apte à prendre en vertu du “privilège du préalable”, « Nous nous trouvons en présence de la question suivante, qui est, à notre avis, une des plus graves et des plus importantes du droit administratif : qu’est-ce que l’exécution forcée par la voie administrative des actes de puissance publique sur les personnes et sur les biens ? 1er du code de justice administrative, « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ». Dès qu’une décision administrative est entrée en vigueur, alors le délai de recours et le délai de retrait pourront s’exercer. Le Conseil s’appuie sur le principe de sécurité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 223Si le préfet pense que la décision blesse les principes généraux de ... et exercer vis - à - vis de ce tribunal administratif les mêmes prérogatives que vis ... Pour cela, ›. Copie de la décision est . Les comptables publics, friands de pièces et autres justifications, et c’est normal, auront à cœur de se souvenir que les jugements sont des titres exécutoires et qu’il n’est pas utile d’édicter un autre titre pour recouvrer les causes de ces mêmes décisions. Mais de manière générale, le juge repoussera la plupart des demandes. « Le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir.. ». Trouvé à l'intérieur – Page 145La loi prévoit que le recours devant le tribunal administratif n'a pas d'effet ... Le requérant peut , sur une décision administrative exécutoire , s'il a ... Parfois, celui-ci indique, de façon préventive, les mesures que l'administration doit prendre. Décision du Tribunal administratif du Québec. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. Fax : 05 49 88 98 96, BORDEAUX Art. You might also want to visit our International Edition. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". 52Ainsi, tant la loi du 16 juillet 1980 instituant la possibilité de demander au Conseil d’État, statuant au contentieux, de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, que la loi du 8 février 1995 qui institue une procédure d’injonction d’exécution, ou même plus spécialement et tout récemment la loi du 9 décembre 2016 habilitant la juridiction à. Aujourd’hui, pour que le délai de recours et de retrait puisse courir, la loi DCRA du 12 avril 2000 impose que l’administré soit informé des voies de recours ouvert ainsi que de sa durée. C’est ainsi que dans une décision individuelle favorable, ces deux délais pourront courir dès que l’acte est signé sans être notifié. « pris connaissance de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de demander au gouvernement français, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant la Cour ». If the execution title is intrinsic to any court decision, it is because it is consubstantial to the existence of any decision but it is reinforced with regard to court decisions by the enforcement formula. Trouvé à l'intérieur – Page 16... d'un titre exécutoire même à titre provisoire en la forme d'une décision de ... Une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal administratif qui, ... Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation. Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). N’étant pas décisoires, ils ne comprennent ipso facto pas de titre d’exécution. 75Au final et en toute hypothèse, l’exercice de l’exécution ne peut relever que de la compétence administrative, c’est-à-dire que d’une fonction exécutive. Administration et juge ont réciproquement besoin l’un de l’autre car ainsi que le déclare C. Milhat [34]. 28Ainsi, s’il n’est pas possible de renoncer au titre d’exécution des décisions de justice administrative à moins d’un déni de justice, il peut être modulé par la décision elle-même. Les décisions administratives sont réputées légales dès leur signature. L’exécution d’un acte dépend d’un autre. En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Trouvé à l'intérieur – Page cxciise faire délivrer par le juge un titre exécutoire pour donner force obligatoire à ses décisions) 2116 . Lesactes administratifs donc sont présumés réguliers ... Bat B – 1er étage Quand une décision judiciaire devient-elle exécutoire? 26Ce titre d’exécution que comportent toutes les décisions de justice administrative est remarquable à deux points de vue. De plus, les dispositions n’agissent pas sur les contrats déjà constitués sauf si la loi en décide autrement. 78La seconde concerne la théorie du gouvernement des juges. 8Quant aux modalités de l’exécution, elles sont également très diversifiées. Ce qui ne peut que poser question : une norme aussi solennelle que la séparation des Pouvoirs inscrite dans le marbre constitutionnel ne devrait pas avoir besoin de donner lieu à un quelconque rappel : alors pourquoi cette réitération, sinon parce la « piqure de rappel » semble nécessaire ? Quand une décision judiciaire devient-elle exécutoire? En conséquence, l'exécution forcée des décisions relève toujours du pouvoir exécutif, compétence découlant de la formule exécutoire pour les décisions de justice, compétence en principe interdite sans habilitation juridictionnelle concernant ses propres décisions. La différence tient à ce que cette formule exécutoire permet l’exécution forcée des décisions de justice, ce dont ne sont pas généralement dotées les décisions administratives [33]. Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique ». 16De ce point de vue, apparait que seules les décisions contiennent leur titre d’exécution. En fait, pour résumer, le caractère exécutoire d’une décision administrative correspond à ses prérogatives de puissances, C’est le principe de non rétroactivité des actes administratif édicté par l’arrêt du Conseil. Elle ne sembla pas avoir compris de formule spécifique. De grands auteurs tels que Maurice Hauriou pensait que la décision administrative a un caractère exécutoire. public. Source : www.eurojuris.fr Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.. La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 [1], est ainsi . Conseil d’Etat Préfet du Vaucluse du 29 juillet 1997 : L’autorité administrative ne dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée de ses décisions que si la loi le prévoit ou en cas d’urgence pour faire cesser un danger immédiat. Mais le salut provient du 30 juin 2000 avec l’institution du référé suspension. Ma décision est défavorable et ainsi, elle ne sera opposable qu’a compté de ma notification. Ils permettent également au juge de préciser les obligations découlant nécessairement d’une ordonnance de référé (pour le sursis à exécution : CE, Sect., 20 décembre 2000, Concernant la vente des biens des communes, E. Laferrière rappelle qu’elle est prévue depuis la loi du 18 juillet 1837 et qu’elle autorise tout créancier porteur d’un titre exécutoire à obtenir par décret une « vente forcée, une sorte de saisie et d’expropriation par la voie administrative » tant pour les meubles que pour les immeubles, mais uniquement s’il s’agit de biens « autres que ceux servant à un usage public » (. En effet, décider que les effets de l’annulation seront reportés à une date postérieure à la date de l’annulation interdit l’exécution de l’annulation entre ces deux dates. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie . Bien que la procédure administrative contentieuse relève en principe de l’article 37 de la Constitution, il ne parait pas impossible de se demander si, ce faisant, le pouvoir réglementaire n’est pas intervenu dans une matière relevant des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : est-ce bien au règlement de doter un avis contentieux d’une « force contraignante » ? En résumé de cette fiche de droit administratif : Pour qu’une décision administrative ait une force exécutoire, il faut qu’elle soit entrée en vigueur et qu’elle ne soit pas rétroactive. Trouvé à l'intérieur – Page 305... le sursis à exécution d'une décision de rejet909: « Le juge administratif, ... d'une décision administrative à caractère exécutoire ou d'une décision ... C’est à dire qu’autant l’administration que l’administré pourront contester l’acte dans un temps délimité par la jurisprudence. Mais pour qu'une décision soit opposable, il faut qu'elle soit entrée en vigueur. Defining itself as “the action of putting the law into practice”, the execution irrigates the whole of public law (executive power, execution of laws, enforced execution, enforceable decision, etc.). Aux termes de l'article L. 911-4 al. En conséquence et ainsi que le considère le Conseil d’État « le représentant de l’État… doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire [27] ». « L’expédition des décisions est délivrée par le secrétaire général ; elle porte la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au ministre de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision” ». Va savoir pourquoi.. Exemple : Un arrêté du maire portant sur une limitation de vitesse à 30 km/h. Avec le nouveau décret, le principe est que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (art. C’est le cas d’une décision de refus qui n’ordonne aucune exécution de la part de l’administration. However, it appears that the title of execution must be distinguished from its exercise. CEDH, communiqué de presse du 25 juin 2014, n° CEDH 183 (2014). Cette fiche est longue et très technique. Si celui-ci fait l'objet d'un appel, c'est toutefois à la juridiction d'appel compétente que vous devez vous adresser (en principe la cour administrative d'appel). Parenthèse introductive :Dans tous mes exemples, je possède une Ferrari et j’ai envie de rouler très vite. En fait, pour résumer, le caractère exécutoire d'une décision administrative correspond à ses prérogatives de puissances publiques, soit le privilège du préalable. 3Le champ de l’exécution est, lui, plural quant aux domaines et quant aux actes concernés. Exemple : Je conteste la limitation car avec ma Ferrari je m’ennui. La mise en oeuvre et la force exécutoire d'une décision administrative. On trouve un accouplement entre ces deux délais. Une décision de condamnation devient définitive lorsque tous les recours ont été épuisés. Les décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont exécutoires selon les conditions et modalités qui y sont mentionnées dans la mesure où les parties en ont reçu la copie ou qu'elles en sont autrement avisées.. Les décisions du TAQ sont finales et sans appel.Toutefois, la Loi sur la justice administrative permet au TAQ, à . On peut émettre une nuance technique concernant les décisions individuelles. C’est à dire que le juge administrative va étudier au cas par cas, la nécessité d’une suspension de l’acte administratif. Alors que selon Laferrière, l’exécution des décisions de justice par le ministre est une obligation juridique en ce qu’elle est énoncée par une « autorité supérieure à l’autorité ministérielle qui s’impose à tous les pouvoirs », selon Carré de Malberg en revanche, l’obligation réside dans l’indépendance entre autorités étatiques qui oblige chacune d’entre elles (chaque Pouvoir) à appliquer les décisions des autres.
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