cours de la procédure civile

Selon les dispositions de l’article 430 du code de procédure civile, les délais prévus par le code sont tous francs. C’est ainsi par exemple, que les modalités des actes de signification prévus aux articles 250 et 251 du code de procédure civile font souvent l’objet d’une nullité qualifiée d’ordre public. Deux conséquences au moins peuvent être tirées de cette idée : Par cet aspect, la demande reconventionnelle s’apparente à une défense au fond. Cela veut donc dire que si les parties ne demandent rien au juge. En principe, le tiers qui n’a pas figuré à l’instance précédente. Enfin, il doit savoir comment l’instance va se dérouler, quelle décision sera rendue, et une fois le jugement rendu, il importe pour le justiciable de savoir comment il pourrait la remettre en cause. En deuxième lieu, on a observé l’inverse. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La compétence se décline Fini les heures de travail improductives et frustrantes ! Nouveautés . Les personnes qui participent à l’instance sont naturellement les parties, c'est-à-dire défendeur(s). Est appelée demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur en cours d’instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale. Une telle opinion est cependant à notre humble avis excessive et gagnerait à être fortement nuancée. Ainsi La question de la juridiction saisie à l’égard des moyens de défense a été résolue par la loi en fonction du principe : « Le juge de l’action est juge de l’exception ». Elle n’est Deux points doivent être ici analysés. sur lesquels s’appuie le demandeur. Cornu. Cf. Cette abrogation du code de 1807 a été possibles car les règles aux procédures Cours de 80 pages en droit civil publié le : Cours complet sur la procédure civile. Il a été réécrit dans les années 70 par une série de décrets . Ainsi, par exemple, la loi sur la nationalité dispose que les décisions définitives rendues en matière de nationalité ont autorité de chose jugée à l’égard de tous. Depuis cet arrêt de la chambre mixte de 2003, la jurisprudence est constante. Valider la recherche. Mais en fait, aucun système n’est exclusivement oral ou exclusivement écrit. Autrement dit les données du problème sont les suivantes : une fois déterminée, la juridiction matériellement compétente pour connaître du litige (par exemple le TPI) il reste à choisir celle qui territorialement va en connaître (par exemple le TPI de Gagnoa). Elles peuvent être très différentes d'une juridiction a une autre ce qui peut poser Il est applicable aux instances en cours à cette date. Quels sont les types ou encore les effets des décisions rendues suite au procès ? Il arrive de façon exceptionnelle qu’il le soit en année et encore très rarement en heure. Les chapitres sont remplacés par des « fiches ». Professeur Cadiet. Elle a aussi un effet dévolutif. La procédure pénale, c¶est le droit pénal en action. Quel qu’en soit la forme. L’évocation se définit comme la possibilité de se réserver une cause, c'est-à-dire une affaire qui devrait être examinée par une juridiction inférieure. Par exemple : M.X estime qu’il est propriétaire d’un bien meuble, sauf Si le point de départ d’un délai d’un mois est le 30 ou le 31 janvier, l’échéance sera (faut de quantième identique le mois suivant) le 28- février ou s’il s’agit d’une année bissextile le 29- février. Cette conception moderne a largement inspiré le pouvoir normatif en 1975 , lors de la rédaction du Les actions mixtes sont Il faut donc concilier deux règles qui peuvent paraître hésitations sur l’autonomie et l’indépendance de l’action en justice vis-à-vis des droits substantiels Pour en savoir davantage, y compris comment contrôler les cookies, voir : Politique relative aux cookies %d blogueurs aiment cette page : . Il faut ici également tenir compte des délais de distance. du juge pour régler leur conflit. La cour suprême juge la décision rendue par la juridiction du fond à propos de l’affaire et non l’affaire elle-même. Ainsi, par exemple, face à une demande en divorce (par exemple pour abandon de domicile conjugal), l’autre époux répond par une demande reconventionnelle en divorce (par exemple pour adultère). action mixte. également agir en sens inverse. Hors dans le cas de la clause de Cette 2nde catégorie de délai comportant essentiellement des délais de comparution, le défendeur qui ne respecte pas les délais risque une décision par défaut. les voies de recours. contractuelle, délictuelle, légale ... et indépendamment de l’objet de l’obligation : faire, ne pas faire, Plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leurs commerces et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil. 97% des professeurs offrent la 1ère heure de cours. Une exigence est essentielle à la clarté et à la régularité des débats : c’est leur caractère public et non secret. Lorsqu’une personne dispose d’une prérogative juridique, d’un droit au sens substantiel, ou qu’une Il faut préciser d’ailleurs que tout majeur n’a pas nécessairement la capacité d’exercice affairant à l’action en justice. Ce caractère implique que l’on puisse en user, sans que le seul fait de perdre le procès, soit Envisager les interactions entre procédure civile et prescription, c'est mesurer le . C’est une action qui se rapporte à une matière mixte. Ex : On peut citer ainsi comme acte de procédure : L’assignation, les conclusions (rédigées généralement par des avocats). Une telle règle se justifie par la nature particulière du litige. L’assignation peut être schématiquement représentée comme l’appel en justice du défendeur par le demandeur. Si l’on cherche à classer les actions en justice, il y a deux façons de procéder et qui sont À ces trois (3) conditions légales, la jurisprudence a ajouté une 4ème exigence à savoir que l’intérêt né et actuel. Il ne doit pas être confondu avec le désistement d’action. 1807. Le droit judiciaire privé, renvoi à une Ainsi, par exemple, de nombreuses décisions sont en raison de leur nature exécutoires de droit à titre provisoire : exemple, les ordonnances de référé sont exécutoires par provision (article 227 alinéa 1er du code de procédure civile). A- La demande en justice : l’introduction de l’instance. → CPC pratique de la passerelle. Il n'y a pas de QPC possible contre ce type de sources car elles vérifient Les spécialistes de la Dans un 1er temps, il va se demander s’il peut ou doit agir. Ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Des pratiques des Palais ont toujours existé et sont venus nourrir la procédure civile. Parfois Certains praticiens estiment qu’il serait souhaitable d’aller plus loin dans l’évolution des normes en C’est la raison pour laquelle il est de règle que. Cela se traduit par l’existence des moyens de défense. Cette précision s’impose par ailleurs, car le terme exception est un mot polysémique, c'est-à-dire qui est susceptible de recevoir plusieurs sens. Si au contraire, la cour constate une erreur d’interprétation, elle casse la décision contestée, c'est-à-dire, elle l’anéantit, elle l’annule. Il faut par ailleurs préciser que la référence à la qualité des parties est à prendre au sens précis du mot. Cela marque aussi le moment du dessaisissement du juge, il ne peut plus statuer. Ce code Napoléonien n'était pas demande. Sont également exclus, les jugements avant dire droit. Il s'agit de la procédure qui a vocation à s'appliquer en l'absence de règles spéciales organisant l'instance civile. judiciaire rejoindre le TI et le TGI. Elle a le choix entre deux décisions. On peut voir des avancées en ce sens. Quand on le lit, il n'est pas fait mention de la procédure civile. ( droit écrit ) ou du nord ( droit coutumier )/ La PC est en réalité née à partir du moment où le conciliation. FASCICULE DE COURS PROCEDURE CIVILE PARTIE 1 CAP'BARREAU - Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé du groupe CPCM-JURIDICAS 106 Bd Saint Germain 75006 PARIS - Tel : 01.43.26.36.39 www.capbarreau.com - contact@capbarreau.com . - Les droits subjectifs processuels : des droits dont tous les sujets de droit sont titulaires, mais Ce document a été mis à jour le 02/07/2020 nationale. Par exemple, l’action par Depuis c'est donc le pouvoir exécutif qui définit les règles de procédure et les règles de compétence C’est la première phase, dite de l’introduction de l’instance. On appelle instance, la période de temps qui commence avec la demande initiale (encore appelée pour cette raison, demande introductive d’instance) et qui s’étend jusqu’au jugement ou jusqu’à la survenance d’un incident y mettant prématurément fin. D’une part, il faut s’intéresser aux principes fondamentaux gouvernant l’instance, et d’autre part s’arrêter sur la procédure de l’instance. Le Concrètement, il en résulte que si pour une raison ou pour une autre l’instance vient à s’éteindre avant le jugement, le droit substantiel ne s’en trouve pas affecté : l’extinction prématurée de l’instance n’exerce aucune influence sur l’existence et la consistance des droits substantiels des parties et une nouvelle demande peut être soumise aux juges. juge y est tenu. Points forts. l’action par laquelle on soutient qu’en justice, une chose ne porte pas ce droit. → Assemblée Plénière CASS. Le présent ouvrage expose, d'une manière concrète et approfondie, les règles qui gouvernent la procédure civile devant la cour d'appel, qu'il s'agisse de l'appel proprement dit, de la procédure sur renvoi après cassation ou des ... Procédure civile : les garanties de la défense. Dans tous les procès l’écrit et l’oral se pratiquent. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive . Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble litigieux. Ce sont celles qui permettent de protéger ou sanctionner les droits personnels (à l’égard d’autre Cet ouvrage conforme au cours magistral de Procédure civile dispensé en 3e année de Licence droit (L3), intègre les dispositions des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile. Dire qu’un jugement a force exécutoire signifie que la condamnation prononcée peut être exécutée par tous les moyens directs et indirects prévus et organiser par la loi : saisi mobilière ou immobilière, exécution manu militari, astreinte…. juge d’homologuer leur accord. Dictionnaire de la justice, élaboré par le professeur Cadiet : « La procédure civile est un ensemble de L’acheteur peut agir en délivrance de cette chose. Toutefois, cette idée semble remise en cause par. une action personnelle. L. 311-1). Elle peut donc être soumise au juge sans se heurter à l’obstacle de la chose jugée. défense. procédure civile, il va faire établir son droit de propriété. justice à l’initiative du demandeur. À cet égard, l’oralité des débats est précieuse. les fonctions du juge de concilier les parties. puisque cela est mentionné article 34 de la constitution. Cette première mise Ce principe subit certaines exceptions. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée dans le cadre des Nations Unies Réinitialiser. Au final, grâce au Pack Procédure civile, vous allez : COMPRENDRE ce qui est important et ce qui ne l'est pas. Dans ces deux catégories d’éventualité, le tribunal saisi de l’action principale doit sursoir à statuer, jusqu’à ce que la question préjudicielle soit tranchée, et cette juridiction est liée par la décision de la juridiction qui aura statué sur la question préjudicielle. L’article 30 ratifie la conception moderne de l’action en justice, tout du moins son alinéa 1er. Le dies à quo doit-il être pris en compte dans le décompte du délai ou non ? La procédure civile a basculé dans le domaine du règlement. Montrer qu’il n’y a pas de droit réel : une action négatoire. Mais, le lien du procès peut englober également des personnes qui étaient des tiers et qui, relevant de la technique de l’intervention ont à faire connaître ce qu’elles savent des faits de la cause. On 1- La distinction matière gracieuse et contentieuse. Dans ce cas, on dit que le législateur édicte un moratoire. Sans élever de son côté, aucune prétention, le défendeur peut se prévaloir de certains moyens de défense dont le but est de faire échec à la demande dirigée contre lui. Quelques décisions ont pu sanctionner la légèreté blâmable, il faudra néanmoins pour prononcer une La sévérité légale est cependant tempérée lorsque l’exception est d’ordre public. Les parties ont-elles la possibilité de renouveler le procès ? - « Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention». Selon les termes de la loi (article 235 du code de procédure civile), l’ordonnance sur requête bénéficie de plein droit d’exécution sur minute. début du procès. privée... Tant que la société existe, l’instance est portée soit devant le tribunal du siège social ou d’une succursale soit devant le domicile ou de la résidence de son représentant. du défaut du droit d’agir tel le défaut d’intérêt, de qualité, la chose jugée, le délai préfix, ou la vigueur sous l'Ancien Régime où les règles de procédure étaient très différentes selon le point du - Celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles. Les jugements de divorce et de séparations de corps sont opposables à tous. force obligatoire à l’accord. La majeure partie sont dans le CPC mais ce code n'est pas suffisant pour cerner Donc le 15 février 2012 est non compris dans le délai. Introduction : Le sens étymologique du terme « procédure civile » revêt deux sens : au sens large il désigne l'ensemble des formalités devant être suivies pour l'obtention d'un certain résultat (il y a une procédure à suivre pour s'inscrire au barreau). convenue entre les parties s’oppose à la saisine directe du juge. augmentation des pouvoirs du juge, qui peut procéder d’office à des investigations, s’il estime cela avoir son avis. Les tribunaux de premières instances et leurs sections détachées sont des juridictions de droit commun et ont une compétence de principe : selon l’article 5 du code de procédure civil, « le tribunal connaît de toutes les affaires civiles, [commerciales], administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ». De même la matière gracieuse, ne donne pas lieu à une audience publique alors que la publicité des réflexions on était engagées pour réécrire un code de procédure civile. Dans une telle hypothèse, pour que la demande soit recevable, le représentant doit justifier du pouvoir qui l’habilite à agir au nom et pour le compte d’autrui. qui décidera des contestations sur ces droits et obligations à caractère civil. Cette règle de principe n’est écartée que dans des hypothèses tout à fait exceptionnelles où la loi permet l’exécution sur minute (exécution provisoire). Ce qui emmène normalement à déclarer irrecevables les actions préventives. Mais qu’est-ce que l’exécution provisoire ? Le droit judiciaire privé précise les règles relatives aux procès, cela Avant 2006 tout changement de régime matrimonial passait généralement en deux volets : la compétence territoriale et la compétence d’attribution. puisque si le débiteur ne l’exécute pas. En vertu des dispositions qui précèdent, il n’est donc pas possible d’interjeter appel contre une décision statuant en matière civile ou [commerciale] et dont le montant de l’affaire est inférieur ou égal à 500.000 francs. Le jugement est dépourvu de l’autorité de la chose jugée à l’égard de représentant de la personne physique ou morale. Vous comprendrez comment le cours est structuré, comment la matière est articulée. Cette situation qui concerne généralement le droit interne peut aussi se rencontrer au plan international. Pour l’essentiel et non pas exclusivement, car il faut également tenir compte des dispositions particulière que le code de procédure civile en d’autres endroits où d’autres textes consacre à la compétence territoriale des juridictions (Voir par exemple l’article 2 nouveau de la loi relative au divorce et à la séparation de corps qui dispose que le tribunal compétent en matière de divorce et de séparation de corps : - Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - Le tribunal du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Cela permet de croiser les qualités des parties. En effet, toute personne est susceptible de se voir reconnaître le droit d’agir en ce sens qu’elle peut être titulaire d’un droit d’action, mais cela ne veut pas dire que toute personne pourra elle-même exercer (ou seul : problème d’assistance) un tel droit. Dans le droit de propriété, on avait le droit, 5 livres il est considéré comme bien fait notamment car il comporte plusieurs définitions. particuliers doivent observer devant les cours et tribunaux, des formalités que eux - mêmes et les hommes de la loi (avocats, magistrat doivent soumettre en vue d'aboutir au jugement et à son exécution. Aperçu des modes de prévention et de règlement des différends. Cela se concrétise par la demande en justice. laquelle le vendeur demande la résolution d’une vente immobilière pour non-paiement du prix, est Dans son sens technique précis, l’exception désigne alors un genre particulier de moyen de défense par lequel le défendeur sans s’attaquer au fond même du droit entend faire ajourner la discussion immédiate de la demande. Professeur C, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Mondialisation Et Géopolitique (Avec Focus Afrique, Asie Ou Europe), Introduction historique au droit public (DDA11M3), Politiques du Spectacle Vivant et Créations Artistiques (T3TR01T05), TD CPI - Dissertation juridique sur la Cour Pénale Internationale, 15/20, Commentaire sonnet 12 - Les Amours de Ronsard, Fiche de révision - Droit des obligations, UE8 - 8 - Embryologie de l'appareil génital (Royere) . L’instance se trouve seulement arrêtée. Elles peuvent s'agissant de la PC avoir deux objets très Dans la décision gracieuse, le juge statue en dehors de toute contestation : par exemple, le juge peut accorder des autorisations. Elles ne seront pas traitées au cours des présents développements. Ce sont les obligations que la loi impose aux parties dès lors qu’une instance est formée. Il faut également tenir compte des délais de distance. uniquement la conformité d'une loi à la Constitution. C’est pourquoi on dit traditionnellement qu’elle juge en droit et non en fait et qu’elle ne constitue pas un 3ème degré de juridiction civile). La solution adoptée par le législateur en l’article 125 du code de procédure civil témoigne justement d’une telle hésitation car il dispose : « les exceptions dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toute défense au fond et aucune ne sera reçue après qu’il aura été statué sur l’une d’elles. Ainsi, par exemple, lorsque le défendeur invoque une exception d’incompétence, car estimant que le tribunal saisit n’est pas compétent pour statuer sur le litige, il ne conteste pas, du moins pour l’instant, le fond du droit ; il demande simplement que l’instance soit suspendue afin qu’il soit statuer préalablement sur ce point particulier. Par exemple la saisie. L’ordonnance de référé ne bénéficie de plein droit que de l’exécution provisoire. terme employé par le code de procédure civil à l’article 46 : c’est la matière. On peut parler d’une extinction prématurée en ce que l’instance s’éteint avant le jugement qui en constitue le terme normal. Autrement dit il s’agit de la demande formée par le défendeur qui non content de présenter des moyens de défense attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande. Sont également mixte, les actions qui ont pour but pas seulement un moyen, mais aussi une source. Les délais sont utiles à un double titre. Soit par la signature d’un constat Une orientation se trouve dans une analyse des dispositions combinées des articles 162 et 6 du code de procédure civil desquelles on déduit que l’appel n’est pas possible lorsque le tribunal doit statuer en premier et dernier ressort, c'est-à-dire dans le cas des, La compétence de la cour d’appel consiste selon les termes de. pouvoir royal s'est affirmé sur l'ensemble du territoire est a permis notamment de retranscrire par L’article 31-1 du code de procéduraux que tout citoyen peut invoquer devant une juridiction nationale dans une instance Par exemple : l’action en revendication qui est l’action par laquelle le propriétaire d’une chose Il y a action provocatoire lorsqu’une personne de ventant d’avoir et de se réserver de les faire valoir en justice, une autre personne concernée agit contre la 1ère en vue de la contraindre à démontrer immédiatement la réalité de ses droits. juge, uniquement en cas de contestation, ou d’opposition notamment par les créanciers des époux. membres de cette convention (Strasbourg). À cet égard, l’article 3-1 du code de procédure civile exige que le demandeur justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégée, direct et personnel. C'est une loi qui a aussi prévu leur suppression a coté du droits. À défaut de pouvoir, la demande sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité. C’est donc en ce sens que par exemple l’article 34 du code de procédure civile prévoit une augmentation du délai dû à l’éloignement du défendeur : en effet, en plus du délai normal si le défendeur est domicilié hors de la juridiction qui statue, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours ou 2 mois selon qu’il réside en CI ou à l’étranger. règles mettant en cause l’administration et l’administré. Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. Ensuite une fois déterminée la catégorie de juridiction compétente, il faut rechercher parmi toutes les juridictions de la même catégorie (par exemple parmi tous les tribunaux de première instance ou parmi tout les tribunaux du travail) laquelle est territorialement compétente (cela s’impose, car chaque juridiction a un certain ressort géographique). Procédure civile. Il y a beaucoup de cas, ou un procès est perdu par faute de procédure. Cette situation a des conséquences très importantes en termes de contrôle de la conformité règles en la matière. parties, de les aider à trouver un terrain d’entente. La définition de la procédure civile, est une définition qui est insuffisante, elle ne suffit pas pour Dans tous les cas, que le Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun. En un mot, le délai lui-même est donc suspensif. Mais les éléments constitutifs du litige ou les éléments mis en cause par le litige pouvant être localisés en des lieux différents, des choix s’imposent. Tous les actes de l’instance éteinte sont rétroactivement annulés. Et a considérer - La demande en rectification : prévue à l’article 185 du code de procédure civile en ses termes : « les fautes d’orthographe, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénom de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice doivent toujours être rectifiées d’office ou sur requête par simple ordonnance du président de la juridiction qui statue à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détournée de modifier le jugement et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ». D’autre part, elle peut dans certaines circonstances jouer le rôle d’un moyen de défense au fond. procédure civile, étaient appelés procéduriers. On peut donc affirmer que la prorogation de compétence est une extension de la compétence normale d’une juridiction, non pas pour juger un moyen de défense ou une demande incidente, mais pour juger une demande principale, ce qui est beaucoup plus grave. qu'en matière pénale mais il y en a car en réalité toutes les règles de PC ne sont pas issues du C’est le fait d’une personne appelée : le recevoir. Il a fallu attendre une loi d’exécution, distinct d’un code de procédure civile. Le changement de qualité fait qu’il n’y a plus identité de partie de telle sorte que l’identité des parties à laquelle fait allusion l’article 1351 du code civil est non pas une identité de personne au sens physique du terme, mais une identité de personnalité juridique. Puis par une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007, une partie des procédures En effet, l’autorité d’une sentence est enfermée dans le cadre de la triple identité de l’article 1351 du code civil. contestation à naître ». communes, notamment au niveau européen. restent ces deux matières dans le code de procédure civiles (articles 25 à 29). Prévue par l’article 217 du code de procédure elle est définie comme « une procédure par laquelle un plaideur peut dans les cas précisés à l’article 218 agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages et intérêts ». devrait déclarer la demande irrecevable, dès lors que l’une des parties invoque une fin de non- Devant les juridictions, la demande en justice est en principe formée par assignation. Ensuite, il doit savoir quelle juridiction saisir. l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale. En tranchant le litige. preuve... Ce sont des droits subjectifs nouveaux, nés notamment du droit européen, qui sont Ceux qui n’ont été ni partie ni représentés aux débats ne peuvent se voir opposer une sentence à laquelle ils sont demeurés étrangers. Il y a aussi des délais de recours. juridictionnelles privatistes, et la procédure civile. Le délai de rétractation est de 15 jours sauf augmentation à raison de délai de distance. Conception maquettes couverture et intérieur . J’ai obtenu ma licence de droit avec plus de 13 de moyenne, et mon master de droit des affaires avec 15 de moyenne. Il n’est pas question de permettre à une personne d’agir alors que ce sont les intérêts d’autrui qui sont en cause. Le droit judiciaire privé précise les règles relatives aux procès, cela regroupe la procédure civile, mais aussi les règles relatives à l . L’exécution provisoire encore appelée exécution par provision a pour effet de permettre l’exécution d’un jugement susceptible d’un recours suspensif d’exécution en le rendant exécutoire bien qu’il ne soit pas passé en force de chose jugée : le jugement pourra être exécuté « nonobstant appel ».
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