caution personnelle et solidaire

en fournissant aux groupements des textes juridiques et des r�gles pour un bon fonctionnement. C'est ce qui a été jugé dans notre affaire. Sous-traitance - caution personnelle solidaire. La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 310310 Gestion financière Caution personnelle et solidaire 4.03 Étapes clés (hypothèse. Gestion financière. Fiche. 4.03. Caution. personnelle. et. solidaire. Trouvé à l'intérieur – Page 125... à la charge du titulaire, soit : - une retenue de garantie ; - une garantie à première demande ; - une caution personnelle et solidaire. Article 3. cet original est à remettre à la banque pour effectuer la levée et cesser le prélèvement . La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant dapporter la garantie de lexécution dun contrat par une tierce-personne si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire. La caution désigne la personne (un chef d'entreprise par exemple) prenant l'engagement de rembourser les créanciers pour le compte du débiteur (l'entreprise emprunteuses par exemple) en cas de défaut de celui-ci. It should not be summed up with the orange entries. Trouvé à l'intérieur... de garantie peut être remplacée, pendant toute la durée du marché, par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire(712). 1 e civ. EurLex-2. Sophie CLAUDE-FENDT 29-2-2000 n° 98-10.902 P-B : RJDA 5/00 n° 601). La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Lettre Caution Solidaire Beautiful Acte De Caution Solidaire. 7 nov. 2017 n°16/01365). Mon conjoint est associé unique d'une EURL. En ce qui concerne les services financiers,ALID� va, As regards the financial services, ALID� will try to implement a group methodology where. Pour un propriétaire, louer son bien à plusieurs locataires limite les risques d’impayés de loyer. L'Allemagne estime que les contributions de l'entreprise b�n�ficiaire sur ses propres ressources ou par un financement ext�rieur s'�l�vent � 44,7 % et se composent. Cependant, la jurisprudence plus récente semble exiger que l'acte de cautionnement mentionne l'engagement expresse de la caution de garantir l'engagement personnel et solidaire de l'ancien locataire cédant envers tout cessionnaire du droit au bail (Cass 1ère civ., 16 octobre 2013 n°12-15904, CA Metz 3e ch. Le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société doit en premier lieu mesurer l'étendue de son obligation, c'est-à-dire la nature et l'importance des sommes qu'il aura le cas échéant à acquitter en lieu et place de la société. Privacy - Print page. event of Duferco Clabecq becoming insolvent. Trouvé à l'intérieur – Page 1311... sur le montant du cautionnement définitifexigé du titulaire do marché ou du cautionnement de la caution personnelle et solidaire substituée au ... La caution personnelle et solidaire (CPS) Elle permet à l'acheteur d'imposer à l'organisme qui s'est porté caution, de satisfaire aux obligations d'un titulaire défaillant. Trouvé à l'intérieur – Page 344La caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie Définition et nature juridique de la caution La caution personnelle et ... Ainsi, dans un cas où une personne physique s'était portée caution « solidaire et hypothécaire », il a été jugé qu'il ne pouvait pas être déduit du seul emploi du terme « solidaire » l'existence d'un engagement personnel (Cass. o ligatoirement… La garantie de paiement (art. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! caution personnelle et solidaire), Au titre de la garantie de bonne exécution : une caution personnelle et solidaire ou une garantie à 1ère demande. comme des contributions de l'investisseur. de la TAB fait partie de la contribution de l'investisseur priv�. first to the debtor should the deptor be unable to pay. La deuxième est beaucoup plus sécurisante pour vous, puisqu'elle vous permet, en cas d'impayés de loyers ou de dégradation du logement, de faire appel à la caution sans attendre qu'une procédure de réclamation ait abouti auprès du locataire (voyez notre fiche pratique Caution simple ou solidaire : les principales différences). Les cautions immobilières - La garantie financière d'achèvement Dans le cad e de la vente en l'état futu d'achèvement (Articles L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation) et pour les programmes à usage d'habitation (immeuble collectif ou You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs Une caution solidaire bancaire engage immédiatement la personne, physique ou morale, se portant caution dès lors que le débiteur est en défaut de paiement. 2003 par S.A. Rodriguez Group au profit de BNP Paribas - 06400 Cannes, en garantie des cautions re�ues par SNP Boat Service - Cannes pour restitution des acomptes clients � hauteur de 15 000 K, on February 4, 2003 for the benefit of BNP Paribas - 06400 Cannes concerning, the guarantee of SNP Boat Service - Cannes client deposits up to a maximum of, D'apr�s les renseignements disponibles, son taux d'int�r�t est de 8,2 % et il est, garanti par une hypoth�que sur le terrain, According to the information available, the loan was granted at an interest rate of 8,2 %. Trouvé à l'intérieur – Page 19891993, La caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application ... Le cautionnement bancaire est le contrat unilatéral par lequel une caution, personne physique ou morale (société) s'engage envers une banque à payer la dette d'une personne qui, au cas présent, souscrit un crédit immobilier. Un acte de caution solidaire, quel que soit le domaine auquel il s'applique, doit respecter toutes les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, et, en cas de caution solidaire . Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents. en fournissant aux groupements des textes juridiques et des r�gles pour un bon fonctionnement. of the company, provided for the Th�ringer. La retenue de garantie La retenue de garantie est prévue aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique. Trouvé à l'intérieur1250 et 1251 c . civ . , GATION LÉGALE , CAUTION SOLIDAIRE ; 2 ° à 50 EFFETS ... avait rieurs à ceux de la caution personnelle qui invoque la subrointérêt à ... Review native language verification applications submitted by your peers. The latter, which is the holding company. 2019, n o 18-16.147).Dans la présente affaire, un particulier emprunte auprès d'une banque une certaine somme d'argent, et une autre personne se porte caution solidaire au profit du préteur. En pratique, cette forme de cautionnement est la plus courante que ce soit dans le cadre d'un crédit personnel, immobilier ou un crédit professionnel. Au vu de la jurisprudence, du Code des marchés publics, des ordonnances et des lois d'ordre public applicables aux marchés de travaux, de la loi MOP, de la loi LME, du CCAG-Travaux et de la norme Afnor NF P 03 001, ¤ Quel est le rôle de ... Les autres s�ret�s avaient une valeur �conomique faible: dettes hypoth�caires, cession de cr�ances, transfert de s�ret�s des, marchandises que les entreprises du groupe avaient en, The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of. Caution solidaire et colocation. Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. In fact, at the financial level, the file had to. About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators . Cependant, si le conjoint donne son accord dans l'acte de caution, les biens communs pourront également être engagés, mais pas ses biens propres. yes, how careless to simply omit the personnelle.... For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Trouvé à l'intérieur – Page 198Elle est prélevée sur l'ensemble des sommes versées à l'entreprise, jusqu'à levée de garantie ; □□ caution personnelle et solidaire du chef d'entreprise ... assets of three pharmacies acquired by these pharmacists. La banque lui a notifié par lettre recommandée la fin du découvert dans un délai de 2 mois. civ. En meublé, le principe de l'acte de cautionnement est identique à la location nue. La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont des mécanismes de substitution. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. main levee caution bancaire marche public. Lettre Dengagement De Caution Solidaire Pour Le Paiement. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. assets of three pharmacies acquired by these pharmacists. 3.3. Trouvé à l'intérieurLe montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles ... Caution solidaire : obligations de la Banque. Trouvé à l'intérieur – Page 2014Malgré les termes utilisés, le cautionnement de l'art. ... La caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par ... Quel est le rôle d'un maître d'ouvrage, d'un maître d'oeuvre, d'un coordonnateur SPS ? De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "caution personnelle et solidaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'entrepreneur principal veillera donc à ce que le sous-traitant ne débute pas ses . + int�r�ts) en cas de faillite de Duferco Clabecq. Cautionnement et liquidation judiciaire : 4 jurisprudences 4 parades. Le cautionnement est actuellement la sûreté qu'exigent de préférence les banques des emprunteurs. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Lorsque le cautionnement est commercial et, donc, solidaire, le dirigeant caution poursuivi en paiement ne pourra faire jouer ni le bénéfice de discussion ni celui de division. Trouvé à l'intérieurLe montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles ... premi�re demande des obligations du contractant. Pour mémoire, le bénéfice de discussion est la possibilité pour la caution de contraindre le créancier à poursuivre d'abord le débiteur, à saisir et faire . 2003 par S.A. Rodriguez Group au profit de BNP Paribas - 06400 Cannes, en garantie des cautions re�ues par SNP Boat Service - Cannes pour restitution des acomptes clients � hauteur de 15 000 K, on February 4, 2003 for the benefit of BNP Paribas - 06400 Cannes concerning, the guarantee of SNP Boat Service - Cannes client deposits up to a maximum of, D'apr�s les renseignements disponibles, son taux d'int�r�t est de 8,2 % et il est, garanti par une hypoth�que sur le terrain, According to the information available, the loan was granted at an interest rate of 8,2 %. Trouvé à l'intérieur – Page 226... du constructeur) ; – l'entrepreneur peut substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire (loi 71-584 du 16 juillet 1971 art. Il est défini comme étant un « contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future 2 contractée par le débiteur, si… Déclare se constituer caution solidaire du Maître de l'Ouvrage envers l'Entrepreneur à hauteur du Montant Garanti, soit de la somme maximum de € [ ] (= dernier chiffre de l'exposé) toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres) en application des dispositions de l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil pour le It is secured by, Cependant, ce risque de perte pour la SWS a �t� compens�, dans le cas pr�sent, par une garantie de l'actionnaire majoritaire priv�, "Duferco International Investment Holding. Caution personnelle et solidaire ou garantie à première demande pour l'obtention de l'avance Code des marchés publics : articles 87, 89, 90 et 115. Trouvé à l'intérieur – Page 2548... préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à ... sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par ... Le cautionnement de l'entreprise par le gérant personne physique, ou par une autre personne, voir une personne morale, ne devrait jamais être donné à la légère par celui qui se porte caution. Trouvé à l'intérieur – Page 65SUBROGATION : 10 SUBROGATION LÉGALE , CAUTION SOLIDAIRE ; 20 à 50 EFFETS , SURETÉS , CAUTION RÉELLE , CAUTION PERSONNELLE , CONCOURS , DROITS , PART VIRILE ... Cette caution relève du droit commun des cautions fixées par le biais des articles 2288 et suivant le Code civil. La caution a fait valoir qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, les accessoires, frais et pénalités sont susceptibles de déchéance. The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. C'est dans ces circonstances que par acte du 28 août 2009 Monsieur D. s'était porté caution solidaire de toutes les obligations dont la société E. pourrait être tenue à l'égard de la banque dans une limite de 20.000 euros et ce pour une durée de 10 ans. Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique. le bien au profit du promettant � hauteur du montant de l'indemnit� d'immobilisation. of an action who are parties to the same grant agreement, after acceptance by the authorising officer responsible. L'une de ces garanties est la caution, qui peut . 4 réponses. Article R2191-36 [Retenue de garantie et substitution par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire] Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution . Avec la caution simple, la banque ne peut se tourner en premier lieu vers la caution, elle doit d'abord vérifier la solvabilité de l'emprunteur. À la lumière du Code des marchés publics de 2006 et de ses modifications successives en 2008, en 2009, 2010 et 2011, du CCAC-Travaux 2009, de l'Ordonnance du 7 mai 2009 et de ses textes d'application, et suivant l'évolution constante de ... 4 KudoZ points were awarded for this answer. Vu les conséquences… La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Trouvé à l'intérieur – Page xxiii417 418 419 Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire ◊ La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une ... En ce qui concerne les services financiers,ALID� va, As regards the financial services, ALID� will try to implement a group methodology where. La garantie vis�e au premier alin�a, point b), peut �tre. Caution Personnelle Et Solidaire Modèle Beau Cautions De. Que ce soit une question d'incapacité ou d'absence de volonté de paiement de la part du locataire, le bailleur a le droit de se retourner vers la caution. La caution solidaire se distingue de la caution simple sur ce dernier point, où la caution sexécute si et seulement si le signataire ne le peut pas et quune procédure ait été . par une banque s�n�galaise de premier ordre. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa caution Many translated example sentences containing "caution personnelle et solidaire" - English-French dictionary and search engine for English translations. Figurent en annexe : • les modèles de cautions bancaires pour les marchés privés de travaux élaborés par la Fédération Bancaire Française, la Fédération Nationale des Travaux Actionnement de la caution et risques. Trouvé à l'intérieur – Page 373L'engage- présente un associé solidaire n'ayant pas d'intérêt personnel ment ... prononcée d'opter entre la présentation d'une caution solidaire et le ver- ... Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'un tiers acceptée par le pouvoir adjudicateur. the owner of Biria) were of low economic value. Ceci annule les effets protecteurs de la . D'UNE CAUTION GUARANTOR MAISEL SudParis 5 Rue Charles Fourier 91011 Evry Cedex . La caution personnelle et solidaire, une sûreté à caractère accessoire. La caution personnelle et solidaire (CPS) ainsi que la garantie à première demande (GPD) - souscrites par le titulaire d'un marché public auprès d'un organisme choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - constituent des suretés personnelles par lesquelles l'acheteur bénéficie d'une garantie en cas de méconnaissance par le titulaire de . Le cautionnement peut �tre remplac� par la. CFAF issued by a top-rated Senegalese bank. With regard to the investors' personal liabilities with prior ranking over the 80 % public deficiency guarantee, Germany disputes that the guarantee represents the 'substantial' liability for. La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter la garantie de l'exécution d'un contrat par une tierce-personne (la caution) si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire.. La caution solidaire se distingue de la caution simple sur ce dernier point, où la caution s'exécute si et seulement si le signataire ne le peut pas et qu'une . Germany takes the view that the recipient's contributions from its own resources or external commercial financing amount to 44,7 %, Dans le CG XXI on parlait du cri de la communion comme une urgence qui interpelle nos communaut�s et les sollicite � des choix courageux de vie et de solidarit�, les, GC XXI spoke of the cry for communion as an urgency that challenges our communities and invites them to courageous life and cultural choices of solidarity, the commitments, la caution personnelle des investisseurs, qui est de rang ant�rieur � la garantie d'�tat de 80 %, soit une contribution par financement ext�rieur, car la, garantie �importante� pour l'octroi des cr�dits, whether the investors' personal liability can be regarded as external commercial financing with prior ranking over the 80 % public deficiency guarantee since, in the Commission's view, the 'substantial' liability, for granting the loans falls within the scope of the. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Cette caution doit être approuvée par le conjoint si elle engage les biens communs (votre cas) et les héritiers à la condition que ceux-ci acceptent l'héritage, ce qui n'est pas . Trouvé à l'intérieur – Page 58... fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Art. 2. of an action who are parties to the same grant agreement, after acceptance by the authorising officer responsible. La caution personnelle consiste à garantir un paiement ou une créance ; tel peut être le cas d'un crédit à l'entreprise.. Cette démarche a toujours été risquée, la caution acceptant ainsi de garantir l'emprunt sur son patrimoine personnel et de le rembourser en cas de défaillance de l'entreprise. Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "caution personnelle et solidaire". Trouvé à l'intérieur – Page 290Selon les termes du marché, le candidat pourra la remplacer par : − une garantie à première demande ; − une caution personnelle et solidaire. Société martine 25 mai 2020. Copyright © 1999-2021 ProZ.com - All rights reserved. of the company, provided for the Th�ringer. De plus, le fractionnement entre les différents créanciers n'est pas obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 126... par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas par une caution personnelle et solidaire (article 102) du CMP. With regard to the investors' personal liabilities with prior ranking over the 80 % public deficiency guarantee, Germany disputes that the guarantee represents the 'substantial' liability for. Cet engagement est pris à titre personnel, sur son patrimoine. Pour que l'engagement de caution personnelle et solidaire soit valable, il est impératif que la personne qui se porte caution respecte les indications suivantes: écrire lisiblement avec un stylo noir ou bleu, rédiger sur une seule page, renseigner tous les champs, ne pas raturer, et signer … Trouvé à l'intérieur – Page 16Cautionnement ou retenue de garantie : Leurs montants ne pourra excéder 5 ... Dans ce cas l'engagement d'une caution personnelle et solidaire n'aura pas ... Notes : - Sizaire, Constr.-urb., 2017-11, p. 29, . de plusieurs des partenaires participant au projet. Ce régime de garanties repose principalement sur la retenue de garantie. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. la société THS a obtenu la caution personnelle et solidaire de la Société générale pour une durée de dix-sept mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2013, la société MPB a mis en demeure la . (or are passionate about them). Si le second conjoint n'a pas signé l'acte de cautionnement, il n'est pas engagé. Afin de limiter les risques, le montant et la durée devront être déterminés dans l'acte. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. A contrario, une caution bancaire simple oblige d'abord le créancier à s'adresser au débiteur en cas de défaut de paiement puis, si échec, à la personne se portant caution. Les autres s�ret�s avaient une valeur �conomique faible: dettes hypoth�caires, cession de cr�ances, transfert de s�ret�s des, marchandises que les entreprises du groupe avaient en, The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Caution personnelle et solidaire » mises à disposition de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 6La caution personnelle et solidaire constituée par le titulaire en vertu de l ' article 327 ainsi que le cautionnement ou la caution personnelle et ... Il y a quelques années, la banque a accordé une ligne de trésorerie de 100 000€ en échange d'une caution personnelle et solidaire de sa part. should also be regarded as investor contributions. Article 1. L'avantage d'une société est de rendre autonome le patrimoine de la société à l'égard du patrimoine personnel du dirigeant. La teneur et la r�alisation des propositions faites dans, En ce qui concerne le cr�dit relais d'un montant de 750 000 DEM (consid�rant 6), l'Allemagne a pr�cis� dans sa r�ponse � la, d�cision d'ouverture de la proc�dure que chacun des, With regard to the interim financing loan of DEM 750 000 (point 6), Germany made it clear, in its reply to the decision to initiate the procedure, that, La soci�t� en nom collectif : association d'au moins deux personnes physiques dans laquelle les associ�s portent une, General partnership is a partnership of two or, more individuals in which the partners have, La principale modification mentionn�e dans la lettre est que, au lieu d'une caution, The main amendment that the letter mentions is that instead of an. Il existe deux types de cautionnement bancaire : La caution simple qui implique des démarches complexes et chronophages pour la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Trouvé à l'intérieur – Page 177La retenue de garantie ou son remplacement par une caution personnelle et solidaire ▻ La retenue de garantie est une retenue que le client peut opérer sur ... Il faut savoir qu'une caution personnelle et solidaire peut remplacer la garantie à première demande. the owner of Biria) were of low economic value. Trouvé à l'intérieur... sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par ... Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le ... Aufbaubank loan of DEM 2 million was part of the private investor's contribution. The latter, which is the holding company. Trouvé à l'intérieur – Page 353... la loi prévoit l'obligation pour le titulaire de délivrer à son sous-traitant une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, ... approved by the institution's accounting officer. The guarantee may be replaced by a joint and several guarantee by a third party or by the joint guarantee of the beneficiaries of an action who are . C'est dans ces circonstances que par acte du 28 août 2009 Monsieur D. s'était porté caution solidaire de toutes les obligations dont la société E. pourrait être tenue à l'égard de la banque dans une limite de 20.000 euros et ce pour une durée de 10 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 1968... une caution personnelle et solidare émanant d'un établissement financier ... de cassation attribue aujourd'hui au cautionnement solidaire substitué à la ... Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "caution personnelle et solidaire". approved by the institution's accounting officer. Caution personnelle et solidaire. About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators . C'est cette séparation que cherche le banquier à casser en cas de faillite de la société. Caution personnelle : définition. It is secured by, Cependant, ce risque de perte pour la SWS a �t� compens�, dans le cas pr�sent, par une garantie de l'actionnaire majoritaire priv�, "Duferco International Investment Holding.
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